Transfert à succursale en Allemagne
Jérôme
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Jérôme -
Jérôme -
Bonjour,
Je suis détaché en Allemagne(contrat maison-mère France) depuis 4 ans. Mon employeur va y créer une filiale en souhaitant m'y intégrer.
- Suis-je obligé de l'accepter?ou puis-je continuer avec mon contrat France, et sous quelles conditions?
Merci pour vos éclairages et recommandations.
Meilleures salutations
Je suis détaché en Allemagne(contrat maison-mère France) depuis 4 ans. Mon employeur va y créer une filiale en souhaitant m'y intégrer.
- Suis-je obligé de l'accepter?ou puis-je continuer avec mon contrat France, et sous quelles conditions?
Merci pour vos éclairages et recommandations.
Meilleures salutations
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2 réponses
Bonjour Jérome
C'est un cas difficile.
A mon avis tout dépend d'abord de la formulation de ton avenant de "détachement".
Certes tu peux conserver ton contrat France, si l'employeur y consent.
Sur le plan du principe, et du droit européen, le transfert des contrats de travail à une nouvelle entité reprenant les moyens de production est de droit, sans que le salarié puisse s'y opposer.
Mais, mais, cela suppose le maintien du contrat de travail en l'état, sans modification. Or le passage d'un contrat de travail de droit français à un contrat de travail de droit allemand ne respecte pas ces règles.
Donc je pense que tu peux t'opposer à cette modification de contrat, mais cela risque de justifier un licenciement économique.
Sur ces bases, il te faut donc négocier avec ton employeur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
C'est un cas difficile.
A mon avis tout dépend d'abord de la formulation de ton avenant de "détachement".
Certes tu peux conserver ton contrat France, si l'employeur y consent.
Sur le plan du principe, et du droit européen, le transfert des contrats de travail à une nouvelle entité reprenant les moyens de production est de droit, sans que le salarié puisse s'y opposer.
Mais, mais, cela suppose le maintien du contrat de travail en l'état, sans modification. Or le passage d'un contrat de travail de droit français à un contrat de travail de droit allemand ne respecte pas ces règles.
Donc je pense que tu peux t'opposer à cette modification de contrat, mais cela risque de justifier un licenciement économique.
Sur ces bases, il te faut donc négocier avec ton employeur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Connaîtriez-vous des cabinets spécialisés dans la comparaison (cotisations/prestations)des systèmes retraite/maladie/chômage entre la France et l'Allemagne?
Par avance merci pour votre réponse
Cordialement
Jérôme