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Délai de restitution de caution

chris - 20 avril 2009 à 13:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 avril 2009 à 13:38
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 31 janvier dernier, après avoir respecté mon préavis. Mon propriétaire prétend ne pas encore avoir reçu le décompté des charges. Je ne l'avais pas reçu l'an dernier peut-il revenir en arrièe ? De combien de temps dispose-t'il pour les recevoir et me rendre ma caution ? A l'avance, Merci.

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Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
20 avril 2009 à 13:38
Le propriétaire qui est en co-propriété et n'a pas encore le détail des charges dispose d'un délai supérieur à deux mois pour restituer le dépôt de garantie.
Il pourrait toutefois vous verser un acompte...
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