A voir également:
- Limites du droit d'echelage?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
Pour la construction en limite, c'est le règlement local d'urbanisme (POS/PLU) qui en défini le droit.
Pour le droit d'échelle. Il est uniquement accordé dans le cas de bâti ancien, pas pour des constructions neuves.
Votre voisin vous raconte donc n'importe quoi et il n'a aucun droit à vous obliger à faire démonter votre clôture, couper les haies et venir chez vous pour entretenir le mur de ce garage.
Pour le droit d'échelle. Il est uniquement accordé dans le cas de bâti ancien, pas pour des constructions neuves.
Votre voisin vous raconte donc n'importe quoi et il n'a aucun droit à vous obliger à faire démonter votre clôture, couper les haies et venir chez vous pour entretenir le mur de ce garage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2009 à 16:15
Pouvez vous me dire si ce raisonnement se tient?
20 avril 2009 à 16:41
Légalement, l'entreprise qui réalise les travaux ne doit pas empiéter chez vous. Il est évident que pour réaliser l'enduit de votre coté, c'est quasi mission impossible. (et puis c'est quand même plus joli un enduit qu'un mur brut)
Mais dans la réalité, c'est à vous de voir pour autoriser le passage chez vous pour la réalisation du chantier. Alors, pour éviter tout litige ultérieur, il vous faut préciser les choses clairement dès le départ : état des lieux avant chantier, heure et jour de passage, durée du chantier, personnes autorisées, condition d'utilisation de votre terrain, remise en état des lieux....
Et n'oubliez pas de consigner cela par écrit, signé des 2 parties.
Il s'agit dans ce cas d'un acte de pure tolérance de votre part et votre voisin ne peut se prévaloir d'aucun droit.
21 avril 2009 à 11:25
1. Il est specifié dans le PLU local: "Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts"
2. L'accès à ma proprieté pour "recouvrir les matériaux destinés à être recouverts" est soumis à mon bon vouloir.
Puis réellement refuser l'accès a ma propriété? Que se passe t'il si je refuse l'accès a ma proprieté?
Je sais que cette approche n'est pas du tout positive, mais n'est ce pas là un moyen d'empecher mon voisin de construire en limite de nos proprietes et de l'obliger à placer sa construction a 3 metres?
Merci de vos reponses.
21 avril 2009 à 13:19
L'accès au mur pour réalisation des travaux relève du droit civil.
2 choses différentes régies par 2 codes différents.
N'espérez donc pas faire reculer la construction de votre voisin, qui a obtenu probablement un PC totalement légal d'un point de vue urbanisme, avec des arguments d'ordre civil.
Au pire, vous vous retrouverez avec un mur pignon "brut" pas joli à voir. Vous attaquerez alors sur le fait que le mur doit être crépis (conformément au PLU).
Ce à quoi il sera aisé au voisin de prouver que vous n'avez pas voulu, de manière amiable, l'autoriser à réaliser la finition de ce mur. L'issue favorable en votre faveur est loin d'être acquise.
Il faut trouver le juste milieu pour satisfaire tout le monde.