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Restitution de caution

Verrecarret - 20 avril 2009 à 09:40
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 avril 2009 à 11:28
Bonjour,

lors de la restitution de mon appartement mon propriétaire et moi sommes tombés d'accord sur des réparations sur la porte de garage. Nous sommes plus de deux mois après restitution et toujours pas de cautionn ni de devis ni de facture. Celui ci me fait savoir qu'il me rendra la caution plus tard car pas le temps de s'en occuper. Puis-je demander la restitution intégrale les deux mois étant passés?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
20 avril 2009 à 11:22
Non, vous ne pouvez pas demander l'intégralité du dépôt de garantie (improprement appelé caution) étant donné qu'il y a des réparations à retrancher dessus.

Le propriétaire doit des indemnités de retard (3,75 %) à compter du deuxième mois de retard inclus, ce qui représente une somme minime.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 704
20 avril 2009 à 11:28
Vous pouvez tout de même lui rappeler par lettre recommandée qu'il a deux mois pour vous restituer le reliquat du dépôt de garanti et que passé ce délai vous seriez en droit de lui demander des intérêts. Aussi seriez-vous très reconnaissant qu'il accélère les choses.
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