Restitution de caution
Verrecarret
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
lors de la restitution de mon appartement mon propriétaire et moi sommes tombés d'accord sur des réparations sur la porte de garage. Nous sommes plus de deux mois après restitution et toujours pas de cautionn ni de devis ni de facture. Celui ci me fait savoir qu'il me rendra la caution plus tard car pas le temps de s'en occuper. Puis-je demander la restitution intégrale les deux mois étant passés?
Merci.
lors de la restitution de mon appartement mon propriétaire et moi sommes tombés d'accord sur des réparations sur la porte de garage. Nous sommes plus de deux mois après restitution et toujours pas de cautionn ni de devis ni de facture. Celui ci me fait savoir qu'il me rendra la caution plus tard car pas le temps de s'en occuper. Puis-je demander la restitution intégrale les deux mois étant passés?
Merci.
1 réponse
Non, vous ne pouvez pas demander l'intégralité du dépôt de garantie (improprement appelé caution) étant donné qu'il y a des réparations à retrancher dessus.
Le propriétaire doit des indemnités de retard (3,75 %) à compter du deuxième mois de retard inclus, ce qui représente une somme minime.
Le propriétaire doit des indemnités de retard (3,75 %) à compter du deuxième mois de retard inclus, ce qui représente une somme minime.
Dansemacabre
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Vous pouvez tout de même lui rappeler par lettre recommandée qu'il a deux mois pour vous restituer le reliquat du dépôt de garanti et que passé ce délai vous seriez en droit de lui demander des intérêts. Aussi seriez-vous très reconnaissant qu'il accélère les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...