Saisie
bellebelle
-
18 avril 2009 à 12:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 avril 2009 à 18:15
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 avril 2009 à 18:15
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18 avril 2009 à 16:54
18 avril 2009 à 16:54
Bonjour ,
Votre proprio vous a t-elle deja "invitée" au tribunal ?
Il faudrait nous en dire un peu plus sur votre probleme si vous voulez avoir de bonnes informations pour vous aider.
Votre proprio vous a t-elle deja "invitée" au tribunal ?
Il faudrait nous en dire un peu plus sur votre probleme si vous voulez avoir de bonnes informations pour vous aider.
Marie S
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18 avril 2009 à 18:15
18 avril 2009 à 18:15
S'agissant de dispositions contractuelles d'un bail après commandement par voie d'huissier demeuré infructueux, le juge peut ordonner une saisie des sommes directement sur le compte bancaire du locataire.
Le juge peut aussi faire saisir le salaire.
Désolée, mais avant d'en arriver là vous avez certainement eu des propositions d'apurement auxquelles vous n'avez pas donné suite.
Le juge peut aussi faire saisir le salaire.
Désolée, mais avant d'en arriver là vous avez certainement eu des propositions d'apurement auxquelles vous n'avez pas donné suite.