Compromis de vente sans prêt accordé

chocofraise - 17 avril 2009 à 15:05
 metrodesiles - 17 avril 2009 à 19:32
Bonjour,
En tant qu'acheteur, si je signe un compromis de vente avec conditions suspensive d'obtention de prêt et que je verse 10% ce jour la, est-ce que si mon prêt n'est pas accepté je suis sur de récupérer mes 10% versé?

merci

ou sinon peut-on ne pas verser d'acompte le jour du compromis?

3 réponses

elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
17 avril 2009 à 16:55
Vous pouvez récupérer votre versement dans un délais de 3 semaines maxi, si il n'est pas prouvé "la mauvaise fois" de votre part.

Cela veut dire, que votre refus de prêt ne doit pas être "de complaisance".

Cordialement.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
17 avril 2009 à 17:18
Oui, si vous avez un ou plusieurs refus de prêts, vous devez récupérer le dépôt de garantie de 10 % versé à la signature du compromis.
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metrodesiles
17 avril 2009 à 19:32
le plus sur est de verser ces 10% AU NOTAIRE il seront sequestré et remboursé par ce dernier en cas de refus de pret
c'est simple et sur faite la signature de compromis chez le notaire si vous passé par une vente entre particulier ceci est un conseil
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