couple non marié - huissier

Question

Bonjour,

Je vis actuellement avec mon ami, ce dernier à laisser trainer de nombreuses amendes (RATP, stationnement...) pour diverses raisons (chomage, problème de santé...), il à recu plusieurs lettres d'huissers...

Bref, je veux savoir comment se passe une saisie à domicile, vu que l'on est pas marié et que l'on possède dans notre appartement des biens communs et des biens personnels?

Merci d'avance

LUIS78 · Answer

bonjour,

dans un premier temp il y a til un titre executoire ?

et puis le titre doit etre contre votre ami et puis en general l'execution passe dabord par la saisie bancaire?

pour la saisie des biens sans problem vous pouvez faire opposition, je pense meme que l huissier ne va pas le faire



cdt

Couple non marié - huissier

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