Renonciation à succession

queque - 16 avril 2009 à 10:53
 actif - 16 avril 2009 à 19:53
Bonjour,
je désire renoncer à la succession de mon père décédé le 2/4
j'ai 3 frères et soeurs donc pas d'héritier direct
puis-je faire ma renonciation au profit de l'état ou une association ?
quelle est la date butoir pour effectuer la renonciation ?

1 réponse

Vous ne pouvez pas renoncer au profit de qui que ce soit.
Par contre, si vous reversez votre héritage à une association reconnue d'utilité publique par exemple dans les 6 mois (je crois...) qui suivent le décès, vous pouvez être exonéré de droits de succession.
Il y a des conditions que je n'ai plus en tête.
Un notaire ou le service des successions des impôts pourraient vous renseigner.

Vous avez 10 ans pour accepter ou refuser un héritage, sauf contrainte particulière.

Cordialement
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