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Provisions sur frais

soleil - 16 avril 2009 à 10:21
 actif - 16 avril 2009 à 19:55
Bonjour,
Je possède une maison en indivision avec mes 3 soeurs (Une donation partage avait été faite par nos parents de leur vivant). 2 de mes soeurs souhaitent acquérir cette propriété.
Le notaire, dans son projet, nous demande des provisions sur frais (droit d'habitation - 1/4 chacune) et des provisions sur frais (partage - 1/4 chacune également).
Est-il normal que ces provisions soient réparties sur les quatre propriétaires actuelles? Ces frais correspondent-ils aux frais de succession?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
16 avril 2009 à 19:55
Non, il ne s'agit pas de droits de succession (qui ont du être réglés au décès de vos parents), mais d'un droit de partage + frais de rédaction d'actes + frais d'inscription à la conservation des hypothèques.
Ces frais sont habituellement partagés entre les co-partageants.
Cordialement
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