Provisions sur frais

Question

Bonjour,
Je possède une maison en indivision avec mes 3 soeurs (Une donation partage avait été faite par nos parents de leur vivant). 2 de mes soeurs souhaitent acquérir cette propriété.
Le notaire, dans son projet, nous demande des provisions sur frais (droit d'habitation - 1/4 chacune) et des provisions sur frais (partage - 1/4 chacune également).
Est-il normal que ces provisions soient réparties sur les quatre propriétaires actuelles? Ces frais correspondent-ils aux frais de succession?
Merci de votre réponse.

actif · Answer

Non, il ne s'agit pas de droits de succession (qui ont du être réglés au décès de vos parents), mais d'un droit de partage + frais de rédaction d'actes + frais d'inscription à la conservation des hypothèques.
Ces frais sont habituellement partagés entre les co-partageants.
Cordialement

Provisions sur frais

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters