Préavis
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Bonjour,
je souhaiterai avoir un renseignement svp, je suis actuellement parent isolé et j'ai entendue dire qu'au mois de juin rmi et parent isolé ce transforme en rsa, donc ma question est: est ce que je peux bénéficier du préavis de un mois au lieu de trois mois pour une location vide, car je sais que les rmiste bénéficient de ce delai de prévis réduit, merci.
je souhaiterai avoir un renseignement svp, je suis actuellement parent isolé et j'ai entendue dire qu'au mois de juin rmi et parent isolé ce transforme en rsa, donc ma question est: est ce que je peux bénéficier du préavis de un mois au lieu de trois mois pour une location vide, car je sais que les rmiste bénéficient de ce delai de prévis réduit, merci.
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3 réponses
Marie S
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14 avril 2009 à 11:24
14 avril 2009 à 11:24
Si, comme je l'ai dit plus haut, le fait de tomber au RMI pendant le bail donne droit à préavis réduit.
Il faut évidemment fournir au bailleur la copie de l'avis en même temps que la lettre de congé recommandée AR.
Il faut évidemment fournir au bailleur la copie de l'avis en même temps que la lettre de congé recommandée AR.
Bjr, je suis actuellement seule avec un enfant. Avant d'entrer dans mon appartement j'étais en API. J'ai ensuite trouvé un contrat avenir (26h/semaines) et j'ai pris mon appartement. Cependant j'ai continué a remplir des déclaration trimestrielles d'API. Aujourd'hui je perçois mon salaire plus une compensation de RSA. Suis-je considéré en minima sociaux? Mon préavis est de 3 ou 1 mois? merci d'avance pour votre réponse
Marie S
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14 avril 2009 à 10:04
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Non, si vous étiez au RMI en entrant dans les lieux et que vous l'êtes toujours à la sortie, votre situation est inchangée ; le fait que le RMI s'appelle désormais RSA fait que vous touchez toujours la même allocation, la seule différence est que si vous travaillez occasionnellement vous n'aurez pas de diminution de votre allocation.
Vous auriez eu droit au préavis réduit si vous aviez des revenus salariés au moment de la signature du bail et qu'en cours de bail on vous ait attribué le RMI.
Vous auriez eu droit au préavis réduit si vous aviez des revenus salariés au moment de la signature du bail et qu'en cours de bail on vous ait attribué le RMI.
Attention, la réponse précédente est erronée !
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le fait d'être bénéficiaire des minima sociaux vous donne droit de fait à un préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le fait d'être bénéficiaire des minima sociaux vous donne droit de fait à un préavis réduit.