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1 réponse
Bonjour,
Es qu'il y a eu un procés?
Si oui vous pouvez demander une copie du jugement au tribunal qui a jugé l'affaire, vous y trouverez surment quelque renseignement.
Bon recherche
Es qu'il y a eu un procés?
Si oui vous pouvez demander une copie du jugement au tribunal qui a jugé l'affaire, vous y trouverez surment quelque renseignement.
Bon recherche
JL
Je pense pas car il me semble que ma mère avait fait un peu la fête ce soir là et vu la mentalité de l'époque!!mais je vais quand même e renseigner merçi pour ton aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...