Caution non rendue
camomil
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13 avril 2009 à 16:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 17:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 17:00
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Marie S
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13 avril 2009 à 16:31
13 avril 2009 à 16:31
Il faut que la propriétaire puisse prouver que la dégradation de la cage d'escalier vous est imputable, faute de preuve elle ne peut rien vous retenir.
Pour ce problème de cage d'escalier, il arrive que les deux compagnies d'assurances se mettent d'accord après constat (celle du bailleur et celle du locataire) quand il s'agit, par exemple d'un dégât des eaux ou d'une détérioration accidentelle.
Pour ce problème de cage d'escalier, il arrive que les deux compagnies d'assurances se mettent d'accord après constat (celle du bailleur et celle du locataire) quand il s'agit, par exemple d'un dégât des eaux ou d'une détérioration accidentelle.
Marie S
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13 avril 2009 à 16:51
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Si la somme réclamée est importante il faut que ce soit le juge de proximité qui tranche le litige (inférieur à 4 000 euros) ou le tribunal d'instance : somme comprise entre 4000 et 10000 euros.
Marie S
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13 avril 2009 à 17:00
13 avril 2009 à 17:00
Avant d'aller au tribunal il faut toujours adresser une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, en recommandé AR.
Ensuite en l'absence de réponse sous une dizaine de jours vous allez au tribunal demander un rendez-vous.
Il faut prendre de photos des lieux et argumenter.
Ensuite en l'absence de réponse sous une dizaine de jours vous allez au tribunal demander un rendez-vous.
Il faut prendre de photos des lieux et argumenter.
13 avril 2009 à 16:33