Compromis de vente

ilouna 35 - 11 avril 2009 à 12:05
RAUX Claire Messages postés 22 Date d'inscription mardi 14 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 - 15 avril 2009 à 00:11
Bonjour,
nous allons faire construire avec un pass foncier ,je voudrai savoir si nous avons le droit de signer un compromis de vente meme si le terrain n est pas fini d etre viabilise?car le notaire ne veut pas ,a t il le droit? nous sommes bloques pourdebloquer le financement avec le pass foncier surtout que dans un mois il y a des changements avec le pass foncier que le taux va augmente

2 réponses

bonsoir,

Vous pouvez signer un compromis sous close suspensive, terrain à bâtir viabilisé (soit sortie des fourreaux et uniquement des fourreaux ou viabilise tout raccordement), maintenant votre notaire à peut être un doute sur la fiabilité du vendeur.

mainju
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RAUX Claire Messages postés 22 Date d'inscription mardi 14 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 7
15 avril 2009 à 00:11
Bonsoir, renseignez-vous auprès de la Mairie !
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