Compromis de vente
ilouna 35
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RAUX Claire Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
nous allons faire construire avec un pass foncier ,je voudrai savoir si nous avons le droit de signer un compromis de vente meme si le terrain n est pas fini d etre viabilise?car le notaire ne veut pas ,a t il le droit? nous sommes bloques pourdebloquer le financement avec le pass foncier surtout que dans un mois il y a des changements avec le pass foncier que le taux va augmente
nous allons faire construire avec un pass foncier ,je voudrai savoir si nous avons le droit de signer un compromis de vente meme si le terrain n est pas fini d etre viabilise?car le notaire ne veut pas ,a t il le droit? nous sommes bloques pourdebloquer le financement avec le pass foncier surtout que dans un mois il y a des changements avec le pass foncier que le taux va augmente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...