Entrée sur un terrain privé

wise62 - 8 avril 2009 à 23:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 11:35
Bonjour,

Ma commune a un projet de ZAC sur des terrains qui n'ont pas encore fait l'objet de cessions, ni amiables, ni dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique.

Elle vient de lancer un appel d'offres pour faire effectuer des travaux d'étude de sol nécessaires à la constitution du dossier de cette ZAC.L'entreprise a été choisie.

Les propriétaires de ces terrains, qui n'ont pas été consultés ,peuvent-ils s'opposer à l'entrée de cette entreprise sur leur propriété?

Quels sont les règlements qui s'appliquent en la matière et sous quelle procèdure cette entreprise serait éventuellement autorisée à procéder à ces travaux, sans tenir compte du refus opposé par les propriétaires.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 avril 2009 à 11:35
Lorsque des travaux sur les propriétés voisines exigent un passage sur une propriété privée et qu'on ne puisse faire autrement, nul n'a le droit de s'y opposer.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.
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