Entrée sur un terrain privé
wise62
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8 avril 2009 à 23:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 11:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 11:35
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Marie S
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9 avril 2009 à 11:35
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Lorsque des travaux sur les propriétés voisines exigent un passage sur une propriété privée et qu'on ne puisse faire autrement, nul n'a le droit de s'y opposer.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.