Entrée sur un terrain privé
wise62
-
8 avril 2009 à 23:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 11:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 11:35
A voir également:
- Entrée sur un terrain privé
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Automobile
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
- Expulsion mobil-home terrain privé - Forum Immobilier
- Loyer antenne relais sur terrain privé - Forum revenus fonciers
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
9 avril 2009 à 11:35
9 avril 2009 à 11:35
Lorsque des travaux sur les propriétés voisines exigent un passage sur une propriété privée et qu'on ne puisse faire autrement, nul n'a le droit de s'y opposer.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.