Entrée sur un terrain privé

wise62 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma commune a un projet de ZAC sur des terrains qui n'ont pas encore fait l'objet de cessions, ni amiables, ni dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique.

Elle vient de lancer un appel d'offres pour faire effectuer des travaux d'étude de sol nécessaires à la constitution du dossier de cette ZAC.L'entreprise a été choisie.

Les propriétaires de ces terrains, qui n'ont pas été consultés ,peuvent-ils s'opposer à l'entrée de cette entreprise sur leur propriété?

Quels sont les règlements qui s'appliquent en la matière et sous quelle procèdure cette entreprise serait éventuellement autorisée à procéder à ces travaux, sans tenir compte du refus opposé par les propriétaires.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Lorsque des travaux sur les propriétés voisines exigent un passage sur une propriété privée et qu'on ne puisse faire autrement, nul n'a le droit de s'y opposer.
Une ordonnance en référé peut d'ailleurs vous contraindre à laisser passer l'entreprise, sous astreinte.
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