Héritage de ma grand-mère pour ma mère
Savant fou
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8 avril 2009 à 12:22
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 avril 2009 à 00:24
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 avril 2009 à 00:24
A voir également:
- Héritage de ma grand-mère pour ma mère
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2 réponses
Marie S
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8 avril 2009 à 13:43
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Mais alors là, où va-t-on ?
Chacun est libre de dépenser son argent de son vivant comme on veut !
On n'a pas de comptes à rendre à nos enfants, on a le droit de dépenser tout et de ne rien laisser à notre mort.
Chacun est libre de dépenser son argent de son vivant comme on veut !
On n'a pas de comptes à rendre à nos enfants, on a le droit de dépenser tout et de ne rien laisser à notre mort.
luna10
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9 avril 2009 à 00:24
9 avril 2009 à 00:24
Bonsoir,
C'est assez choquant, je l'admet. Votre mère ait en droit de disposer de ses biens comme elle l'entend, sauf insanité d'esprit. Et la prodigalité ne permet plus de mettre une personne sous tutelle ipso facto.
Soit votre grand-mère fait une libéralité de la quotité disponible, (la part dont elle peut disposer librement), cela aura pour effet d'exclure certains biens de sa succession.
Soit votre grand-mère rédige une libéralité graduelle. C'est une libéralité qui comporte l'obligation de conserver les biens qui ont été consentis afin de les transmettre à son décès (celui de votre mère), à une tierce personne désignée dans le contrat (vous par exemple).
Seuls les biens identifiables peuvent faire l'objet de cette libéralité. Pour l'argent liquide (à confirmer), cela ne devrait pas être possible.
Cordialement
C'est assez choquant, je l'admet. Votre mère ait en droit de disposer de ses biens comme elle l'entend, sauf insanité d'esprit. Et la prodigalité ne permet plus de mettre une personne sous tutelle ipso facto.
Soit votre grand-mère fait une libéralité de la quotité disponible, (la part dont elle peut disposer librement), cela aura pour effet d'exclure certains biens de sa succession.
Soit votre grand-mère rédige une libéralité graduelle. C'est une libéralité qui comporte l'obligation de conserver les biens qui ont été consentis afin de les transmettre à son décès (celui de votre mère), à une tierce personne désignée dans le contrat (vous par exemple).
Seuls les biens identifiables peuvent faire l'objet de cette libéralité. Pour l'argent liquide (à confirmer), cela ne devrait pas être possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...