Donation hors succession

federer60 Messages postés 155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
federer60 Messages postés 155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous

comment faire pour que ma mère me fasse don de son argent sans que cela entre dans une succession?
cad que ma demi soeur et demi frère ne touche rien après sa disparition.

d'avance merci

1 réponse

  1. jl
     
    Il n'y a rien a faire puisqu'ils sont héritiers réservataires à hauteur du tiers chacun. Toute donation devra etre rapporté et pourra etre réduite pour atteinte à la réserve.
    1
    1. actif
       
      Non, toutes les donations ne sont pas rapportables.
      On peut faire une donation "hors part successorale".
      Elle ne sera alors pas rapportée à la succession, sauf pour la part qui excéderait la quotité disponible.
      Cordialement
      0
      1. federer60 Messages postés 155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > actif
         
        merci pour ta réponse!

        qu'est ce que quotité?
        cela fait quoi avec un montant par exemple de 20000€ dont 10000 en assurance vie à mon nom propre

        d'avance merci
        0

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