Résidence para hôtelière / lois

Zeev -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre - 8 avr. 2009 à 11:45

Bonjour à tous,

Je voudrais simplement savoir quel article de quel code régit les droits des résidences para hôtelières, notamment concernant la rédaction du règlement intérieur.

Merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 812

Le règlement intérieur est en rédaction libre du moment qu'il n'y a pas de dispositions contraires au droit commun il doit être respecté.

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