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Résidence para hôtelière / lois

Zeev -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour à tous,

Je voudrais simplement savoir quel article de quel code régit les droits des résidences para hôtelières, notamment concernant la rédaction du règlement intérieur.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 813
 
Le règlement intérieur est en rédaction libre du moment qu'il n'y a pas de dispositions contraires au droit commun il doit être respecté.
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