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Résidence para hôtelière / lois

Zeev - 8 avril 2009 à 02:28
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 8 avril 2009 à 11:45
Bonjour à tous,

Je voudrais simplement savoir quel article de quel code régit les droits des résidences para hôtelières, notamment concernant la rédaction du règlement intérieur.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
8 avril 2009 à 11:45
Le règlement intérieur est en rédaction libre du moment qu'il n'y a pas de dispositions contraires au droit commun il doit être respecté.
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