Résidence para hôtelière / lois

Zeev -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 avr. 2009 à 11:45

Bonjour à tous,

Je voudrais simplement savoir quel article de quel code régit les droits des résidences para hôtelières, notamment concernant la rédaction du règlement intérieur.

Merci.

A voir également:

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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 811

Le règlement intérieur est en rédaction libre du moment qu'il n'y a pas de dispositions contraires au droit commun il doit être respecté.

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