Rappel de somme du

mimi24 -
actif - 7 avr. 2009 à 23:43

Bonjour,
j'ai eu un petit retard de paiement que je vien de regler avec les impots et je recois des lettre de huissier me demandant de payer les frais de dossier je voudrais savoir si je suis obliger ou non de les payer . merci de me repondre

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1 réponse

Réponse 1 / 1

actif

Oui.
Vous réglez vos dettes auprès des impôts, mais après que l'huissier soit intervenu, non ?
Les frais engagés pour recouvrer une créance (= pour que l'état récupère l'argent que vous lui devez) sont à la charge du débiteur (= la votre donc).
Cordialement

mimi24

je vous remerci de votre reponse donc si jai bien compri je doit regler les frais de dossier de l huissier si je me trompe veuillez me le dire
cordialement

actif > mimi24

Vous avez bien compris...

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