Rappel de somme du

mimi24 -  
 actif -
Bonjour,
j'ai eu un petit retard de paiement que je vien de regler avec les impots et je recois des lettre de huissier me demandant de payer les frais de dossier je voudrais savoir si je suis obliger ou non de les payer . merci de me repondre

1 réponse

  1. actif
     
    Oui.
    Vous réglez vos dettes auprès des impôts, mais après que l'huissier soit intervenu, non ?
    Les frais engagés pour recouvrer une créance (= pour que l'état récupère l'argent que vous lui devez) sont à la charge du débiteur (= la votre donc).
    Cordialement
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    1. mimi24
       
      je vous remerci de votre reponse donc si jai bien compri je doit regler les frais de dossier de l huissier si je me trompe veuillez me le dire
      cordialement
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      1. actif > mimi24
         
        Vous avez bien compris...
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