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Rappel de somme du

mimi24 - 7 avril 2009 à 19:48
 actif - 7 avril 2009 à 23:43
Bonjour,
j'ai eu un petit retard de paiement que je vien de regler avec les impots et je recois des lettre de huissier me demandant de payer les frais de dossier je voudrais savoir si je suis obliger ou non de les payer . merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
7 avril 2009 à 20:24
Oui.
Vous réglez vos dettes auprès des impôts, mais après que l'huissier soit intervenu, non ?
Les frais engagés pour recouvrer une créance (= pour que l'état récupère l'argent que vous lui devez) sont à la charge du débiteur (= la votre donc).
Cordialement
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mimi24
7 avril 2009 à 22:43
je vous remerci de votre reponse donc si jai bien compri je doit regler les frais de dossier de l huissier si je me trompe veuillez me le dire
cordialement
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actif > mimi24
7 avril 2009 à 23:43
Vous avez bien compris...
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