Rappel de somme du
Bonjour,
j'ai eu un petit retard de paiement que je vien de regler avec les impots et je recois des lettre de huissier me demandant de payer les frais de dossier je voudrais savoir si je suis obliger ou non de les payer . merci de me repondre
j'ai eu un petit retard de paiement que je vien de regler avec les impots et je recois des lettre de huissier me demandant de payer les frais de dossier je voudrais savoir si je suis obliger ou non de les payer . merci de me repondre
1 réponse
-
Oui.
Vous réglez vos dettes auprès des impôts, mais après que l'huissier soit intervenu, non ?
Les frais engagés pour recouvrer une créance (= pour que l'état récupère l'argent que vous lui devez) sont à la charge du débiteur (= la votre donc).
Cordialement-
-
@mimi24Vous avez bien compris...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...