Durée contrat d'interim
Résolu
Bonjour,
j'ai dans mon entreprise une interimaire qui arrive a ses 18 mois de contrat.Mais cette durée a été coupée par un congé maternité de 7 mois.
Mon patron me certifie que sa période est terminée et donc qu'elle doit partir.
Ma question est donc,est ce que les 7 mois d'arrêt sont comptabilisés dans les 18 mois ou est ce qu'il ne faut compter que 11 mois de contrat?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai dans mon entreprise une interimaire qui arrive a ses 18 mois de contrat.Mais cette durée a été coupée par un congé maternité de 7 mois.
Mon patron me certifie que sa période est terminée et donc qu'elle doit partir.
Ma question est donc,est ce que les 7 mois d'arrêt sont comptabilisés dans les 18 mois ou est ce qu'il ne faut compter que 11 mois de contrat?
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
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votre patron a parfaitement raison (!)
Article L1251-29 du Code du travail
"La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat."
le congé de maternité est évidemment une période de suspension :-) -
pourquoi elle n'a pas droit de faire plus de 18 mois d'intérim?
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@Utilisateur anonymeparce que mon conjoint travail en intérim et ca plus de 18 mois dans la méme entreprise mais ses contrats son renouvellés a chaque fois, ils lui font exemple 1 mois contrat ensuite il y a un avenant puis un contrat de 2 mois ect, c'est pas légal??? car lui remplace une personne en arrét maladie
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@rizetque disait le 1er contrat de mission ?
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@Utilisateur anonymepour remplacement d'un salarié absent
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@rizetok :-)
voyez ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543/2009-04-05/
voyez également L1251-35, L1251-36 et L1251-37.
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Rebonjour,
même si ces contrats sont a la semaine ? -
Merci beaucoup pour vos réponses.
Il est quand même dommage qu'un congé maternité ne soit pas déduit de la durée légale.Car cette personne va devoir recherché une autre mission alors qu'elle aurait encore pu faire 7 mois de plus,dans l'attente (peut-être) d'un CDD ou d'un CDI.Car mon entreprise ne connait pas la crise,au contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...