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Durée contrat d'interim

Résolu
retteba Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009 - 5 avril 2009 à 13:55
retteba Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009 - 5 avril 2009 à 20:26
Bonjour,
j'ai dans mon entreprise une interimaire qui arrive a ses 18 mois de contrat.Mais cette durée a été coupée par un congé maternité de 7 mois.
Mon patron me certifie que sa période est terminée et donc qu'elle doit partir.
Ma question est donc,est ce que les 7 mois d'arrêt sont comptabilisés dans les 18 mois ou est ce qu'il ne faut compter que 11 mois de contrat?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 14:26
votre patron a parfaitement raison (!)

Article L1251-29 du Code du travail
"La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat."

le congé de maternité est évidemment une période de suspension :-)
2
Réponse 2 / 4
rizet
5 avril 2009 à 14:33
pourquoi elle n'a pas droit de faire plus de 18 mois d'intérim?
0
Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 14:35
sauf exceptions,

art. L1251-12 du même Code
"La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois...)
0
rizet > Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 14:41
parce que mon conjoint travail en intérim et ca plus de 18 mois dans la méme entreprise mais ses contrats son renouvellés a chaque fois, ils lui font exemple 1 mois contrat ensuite il y a un avenant puis un contrat de 2 mois ect, c'est pas légal??? car lui remplace une personne en arrét maladie
0
Utilisateur anonyme > rizet
5 avril 2009 à 14:46
que disait le 1er contrat de mission ?
0
rizet > Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 15:01
pour remplacement d'un salarié absent
0
Utilisateur anonyme > rizet
5 avril 2009 à 15:03
ok :-)

voyez ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543/2009-04-05/

voyez également L1251-35, L1251-36 et L1251-37.
0
Réponse 3 / 4
retteba Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009
5 avril 2009 à 19:43
Rebonjour,
même si ces contrats sont a la semaine ?
0
Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 19:50
peu important !

voyez mon premier message, aucune échappatoire.
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Réponse 4 / 4
retteba Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009
5 avril 2009 à 20:26
Merci beaucoup pour vos réponses.
Il est quand même dommage qu'un congé maternité ne soit pas déduit de la durée légale.Car cette personne va devoir recherché une autre mission alors qu'elle aurait encore pu faire 7 mois de plus,dans l'attente (peut-être) d'un CDD ou d'un CDI.Car mon entreprise ne connait pas la crise,au contraire.
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