Durée contrat d'interim
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retteba
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retteba Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai dans mon entreprise une interimaire qui arrive a ses 18 mois de contrat.Mais cette durée a été coupée par un congé maternité de 7 mois.
Mon patron me certifie que sa période est terminée et donc qu'elle doit partir.
Ma question est donc,est ce que les 7 mois d'arrêt sont comptabilisés dans les 18 mois ou est ce qu'il ne faut compter que 11 mois de contrat?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai dans mon entreprise une interimaire qui arrive a ses 18 mois de contrat.Mais cette durée a été coupée par un congé maternité de 7 mois.
Mon patron me certifie que sa période est terminée et donc qu'elle doit partir.
Ma question est donc,est ce que les 7 mois d'arrêt sont comptabilisés dans les 18 mois ou est ce qu'il ne faut compter que 11 mois de contrat?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
votre patron a parfaitement raison (!)
Article L1251-29 du Code du travail
"La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat."
le congé de maternité est évidemment une période de suspension :-)
Article L1251-29 du Code du travail
"La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat."
le congé de maternité est évidemment une période de suspension :-)
ok :-)
voyez ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543/2009-04-05/
voyez également L1251-35, L1251-36 et L1251-37.
voyez ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543/2009-04-05/
voyez également L1251-35, L1251-36 et L1251-37.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Il est quand même dommage qu'un congé maternité ne soit pas déduit de la durée légale.Car cette personne va devoir recherché une autre mission alors qu'elle aurait encore pu faire 7 mois de plus,dans l'attente (peut-être) d'un CDD ou d'un CDI.Car mon entreprise ne connait pas la crise,au contraire.
Il est quand même dommage qu'un congé maternité ne soit pas déduit de la durée légale.Car cette personne va devoir recherché une autre mission alors qu'elle aurait encore pu faire 7 mois de plus,dans l'attente (peut-être) d'un CDD ou d'un CDI.Car mon entreprise ne connait pas la crise,au contraire.
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