DUE avant même accord sur contrat de travail!
Kagoo
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dimanche 5 avril 2009
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5 avril 2009 à 02:32
Kagoo - 7 avril 2009 à 12:44
Kagoo - 7 avril 2009 à 12:44
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 03:30
5 avril 2009 à 03:30
votre histoire est très bien expliquée.. :-)
pourquoi refuseriez-vous cet emploi alors que ce n'est pas vous qui êtes en faute ?
la DUE peut effectivement servir de commencement de preuve de l'existence d'un contrat de travail mais dans le cas d'un CDI (étant donné que l'écrit d'un CDI n'est pas obligatoire, la preuve peut être apportée par tout moyen, dont la DUE)
dans votre cas, vous êtes embauché pour un CDD ;
la DUE n'a rien à voir avec les obligations (formalités obligatoires entre les parties) de ce type de contrat (!)
en effet, l'article L1242-12 du Code du travail impose que le contrat à durée déterminée soit écrit. (à défaut, il n'existe pas, même en présence d'une DUE : il s'agit d'une présomption irréfragable)
l'article L1242-13 du même Code impose que le contrat soit transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
avis à vous qui n'êtes pas né de la dernière pluie... :-)
pourquoi ne travailleriez-vous pas deux jours tranquillement pour le compte de cet employeur avant de vous payer le luxe de quitter brusquement votre emploi ?
sans contrat écrit signé, vous pourriez ensuite saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L1245-1 en violation de l'article L1242-12 1er alinéa.
en travaillant seulement deux jours, vous obtiendriez notamment et minimum 1 mois de salaire sur le fondement de l'article L1245-2 2ème alinéa sans préjudice de (...).
la procédure est simple et rapide, environ 1 mois.
dois-je ajouter qu'en l'absence de contrat écrit signé transmis dans les deux jours vous auriez 100% de chances de gagner car la "présomption" (preuve) serait irréfragable, même par la production d'une DUE ?
la simple constatation de l'absence d'écrit signé limitera le pouvoir du juge qui devra (obligation) se contenter de requalifier (!)
"l'accord verbal" d'un CDD n'est "encore" pas permis par la loi qui exige un écrit.
à malin, malin et demi :-)
pourquoi refuseriez-vous cet emploi alors que ce n'est pas vous qui êtes en faute ?
la DUE peut effectivement servir de commencement de preuve de l'existence d'un contrat de travail mais dans le cas d'un CDI (étant donné que l'écrit d'un CDI n'est pas obligatoire, la preuve peut être apportée par tout moyen, dont la DUE)
dans votre cas, vous êtes embauché pour un CDD ;
la DUE n'a rien à voir avec les obligations (formalités obligatoires entre les parties) de ce type de contrat (!)
en effet, l'article L1242-12 du Code du travail impose que le contrat à durée déterminée soit écrit. (à défaut, il n'existe pas, même en présence d'une DUE : il s'agit d'une présomption irréfragable)
l'article L1242-13 du même Code impose que le contrat soit transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
avis à vous qui n'êtes pas né de la dernière pluie... :-)
pourquoi ne travailleriez-vous pas deux jours tranquillement pour le compte de cet employeur avant de vous payer le luxe de quitter brusquement votre emploi ?
sans contrat écrit signé, vous pourriez ensuite saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L1245-1 en violation de l'article L1242-12 1er alinéa.
en travaillant seulement deux jours, vous obtiendriez notamment et minimum 1 mois de salaire sur le fondement de l'article L1245-2 2ème alinéa sans préjudice de (...).
la procédure est simple et rapide, environ 1 mois.
dois-je ajouter qu'en l'absence de contrat écrit signé transmis dans les deux jours vous auriez 100% de chances de gagner car la "présomption" (preuve) serait irréfragable, même par la production d'une DUE ?
la simple constatation de l'absence d'écrit signé limitera le pouvoir du juge qui devra (obligation) se contenter de requalifier (!)
"l'accord verbal" d'un CDD n'est "encore" pas permis par la loi qui exige un écrit.
à malin, malin et demi :-)
Bonjour kiwi503, merci pour votre réponse très étayée.
Si j'ai bien compris, je peux me contenter de lui signifier que je ne suis pas d'accord avec les conditions proposées et que je ne travaillerai pas pour son entreprise de toute façon: pour un CDD, pas de contrat écrit = pas de contrat tout court, car pas de consentement de ma part ce qui est bien le cas.
Et il n'aurait aucun moyen de preuve de l'existence d'un contrat sans ce document, donc je suis inattaquable (ouf!).
Merci, ça me rassure (je n'ai pas dormi de la nuit)
Si j'ai bien compris, je peux me contenter de lui signifier que je ne suis pas d'accord avec les conditions proposées et que je ne travaillerai pas pour son entreprise de toute façon: pour un CDD, pas de contrat écrit = pas de contrat tout court, car pas de consentement de ma part ce qui est bien le cas.
Et il n'aurait aucun moyen de preuve de l'existence d'un contrat sans ce document, donc je suis inattaquable (ouf!).
Merci, ça me rassure (je n'ai pas dormi de la nuit)
Bonjour à tous,
Suite et fin de l'histoire.
Conformément aux conseils de kiwi, et ne souhaitant pas du tout travailler pour un margoulin, j'ai signifié dimanche à mon désormais ex-futur patron qu'il y avait trop de changements dans ses propositions et que je ne les acceptais pas. Il n'a eu aucune réaction.
Merci à kiwi503 pour ses conseils judicieux, dont j'ai eu confirmation auprès d'un ami qui est... juge. Ce patron ne peut pas prouver l'existence d'un quelconque accord sur ce CDD, il l'a dans l'os comme on dit et va devoir assumer seul les conséquences de ses initiatives frauduleuses.
Tant mieux, ça lui fera les pieds. ^^
A ce jour je me retrouve donc au chômage, ce qui est malheureusement toujours mieux que de travailler avec ce genre de personnage.
Suite et fin de l'histoire.
Conformément aux conseils de kiwi, et ne souhaitant pas du tout travailler pour un margoulin, j'ai signifié dimanche à mon désormais ex-futur patron qu'il y avait trop de changements dans ses propositions et que je ne les acceptais pas. Il n'a eu aucune réaction.
Merci à kiwi503 pour ses conseils judicieux, dont j'ai eu confirmation auprès d'un ami qui est... juge. Ce patron ne peut pas prouver l'existence d'un quelconque accord sur ce CDD, il l'a dans l'os comme on dit et va devoir assumer seul les conséquences de ses initiatives frauduleuses.
Tant mieux, ça lui fera les pieds. ^^
A ce jour je me retrouve donc au chômage, ce qui est malheureusement toujours mieux que de travailler avec ce genre de personnage.