Non respect du délais de livraison d'un canap
DIDI
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2 avril 2009 à 21:57
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 avril 2009 à 22:07
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radio44
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2 avril 2009 à 22:07
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Le délai de livraison étant écoulé, vous avez le droit de demander l'annulation de la vente et la restitution e l'acompte par lettre recommandée avec AR. Pour obtenir une compensation financière due au retard, il faudrait que vous puissiez jusifier d'un préjudice et je ne pense pas qu'un canapé non livré à temps puisse vous causer un préjudice.
Quand au "geste commercial", votre contrat ne le prévoit pas. Si vous annulez la vente, le commerçant s'il tient à sa vente pourra lui-même proposer un geste.
Quand au "geste commercial", votre contrat ne le prévoit pas. Si vous annulez la vente, le commerçant s'il tient à sa vente pourra lui-même proposer un geste.