Prive de soleil et d intimite
pat78520
-
LUC -
LUC -
Bonjour,
je suis proprietaire d une petite maison (60m²) et mon mur de jardin est mitoyen avec la cour d une grange que mon voisin est en train de rénover
hier j'ai découvert que mon voisin construisait un garage contre notre mur et ce garage dépassera une fois termine d environ 1.50 m de hauteur
mon jardin fait en tout 100 m² et cela me génèrera de l'ombre ; de plus il a fait ouvrir un chien assis qui plonge directement dans mon salon il n est pas très près mais lorsque je suis sur mon canapé je suis en face du chien assis
mon voisin dit qu il a un permis de construire mais a t on le droit de priver son voisin de soleil?
et de son intimité?
merci pour votre réponse
je suis proprietaire d une petite maison (60m²) et mon mur de jardin est mitoyen avec la cour d une grange que mon voisin est en train de rénover
hier j'ai découvert que mon voisin construisait un garage contre notre mur et ce garage dépassera une fois termine d environ 1.50 m de hauteur
mon jardin fait en tout 100 m² et cela me génèrera de l'ombre ; de plus il a fait ouvrir un chien assis qui plonge directement dans mon salon il n est pas très près mais lorsque je suis sur mon canapé je suis en face du chien assis
mon voisin dit qu il a un permis de construire mais a t on le droit de priver son voisin de soleil?
et de son intimité?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Prive de soleil et d intimite
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
Vous aviez un délai de deux mois pour vous opposer au permis après sa publication, maintenant il semble que ce soit trop tard.
Oui alors côté contestation rien à faire, sauf si le voisin a enfreint les règles d'urbanisme et a fait une construction non conforme au permis.
Bonjour,
normalement en mairie et au service de l'urbanisme de la DDE . Le "chien assis" est peut -être assis là sans être inscrit sur le permis. A vérifier cela me semble bizarre qu'on autorise une ouverture donnant chez le voisin à si peu de distance du voisin. Normalement il faut que l'ouverture se trouve au moins à 3 m de la limite séparative.
normalement en mairie et au service de l'urbanisme de la DDE . Le "chien assis" est peut -être assis là sans être inscrit sur le permis. A vérifier cela me semble bizarre qu'on autorise une ouverture donnant chez le voisin à si peu de distance du voisin. Normalement il faut que l'ouverture se trouve au moins à 3 m de la limite séparative.
L'instruction d'un PC ne se soucis pas du tout du code civil mais uniquement du code de l'urbanisme et des règles qui en découle (POS/PLU, carte communale...). Ainsi rien ne vous empêche de déposer un PC, et de l'avoir, pour une construction en totale illégalité avec le code civil.
D'un point de vue civil, la distance minimum d'une ouverture en vue droite est de 1,90m par rapport à la limite séparative.
Quand à la distance minimum d'implantation du bâtiment, il faut voir sur le règlement local d'urbanisme.
Mais même s'il est vrai que le cas le plus souvent rencontré est une distance de 3m minimum par rapport aux limites, il convient de le vérifier.
Il se peut que la construction du bâtiment soit aussi autorisée en limite. Rien ne vous empêchera, "urbanistiquement" parlant, de mettre votre pignon de maison en limite avec une splendide fenêtre donnant chez le voisin. Ca sera légal point de vue PC, mais totalement illégal ponit de vue civil. Il vous faudra attaquer le voisin au TGI sur la création d'une vue mais pas sur le PC (qui releve du TA) .
.
D'un point de vue civil, la distance minimum d'une ouverture en vue droite est de 1,90m par rapport à la limite séparative.
Quand à la distance minimum d'implantation du bâtiment, il faut voir sur le règlement local d'urbanisme.
Mais même s'il est vrai que le cas le plus souvent rencontré est une distance de 3m minimum par rapport aux limites, il convient de le vérifier.
Il se peut que la construction du bâtiment soit aussi autorisée en limite. Rien ne vous empêchera, "urbanistiquement" parlant, de mettre votre pignon de maison en limite avec une splendide fenêtre donnant chez le voisin. Ca sera légal point de vue PC, mais totalement illégal ponit de vue civil. Il vous faudra attaquer le voisin au TGI sur la création d'une vue mais pas sur le PC (qui releve du TA) .
.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
comment faire annulée un permis de construire d'un college sans enquete d'utilité publique n'y de permis de démolition?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Perte d'intimité et privation d'ensoleillement relève du civil, mais ce n'est pas gagné !
son permis de construire etait affiché mais vierge jusqu'a hier soir j'ai des témoins il la rempli après que je lui en ai parlé
j ai emmenage dans cette maison en aout 2007 et le permis de construire est de 2003