A voir également:
- Signature d'une revelation de succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Succession : ce 20 avril est la bonne date pour donner à ses proches sans payer d'impôt - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Actif ne répond pas à la question posée...
Oui on peut se rétracter quand on a signé un contrat de révélation de succession, dans un délai de 7 jours à partir du jour de la signature et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié..., le bordereau de rétractation peut être expédié jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (par lettre recommandée).
Oui on peut se rétracter quand on a signé un contrat de révélation de succession, dans un délai de 7 jours à partir du jour de la signature et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié..., le bordereau de rétractation peut être expédié jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (par lettre recommandée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...