Contrat de travail et commission
brigite
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Cornil -
Cornil -
Bonjour,
je travaille dans une agence immobilière depuis environ 9 ans ; mon contrat de travail prevoit un salaire et une avance sur commision régularisée normalement trimestriellement (5% ht des honoraires de gestion de l'agence)
mes avances sur commission étaient d'une part régularisées annuellement sans aucun détail (je ne sais meme pas si le pourcentage correspondait bien aux honoraires) ; depuis environ 3 ans je n'ai plus qu'un fixe et en fin d'année comme je n'avais rien touché il m'a dit : je n'ai pas de sous cette année alors que l'agence a réalisé 56000 euros de bénéfice en 2008
que puis je faire légalement ? a t'il le droit de ne pas me payer mes commissions ? faut il passer par la voie prud'hommale ?
merci de votre réponse
je travaille dans une agence immobilière depuis environ 9 ans ; mon contrat de travail prevoit un salaire et une avance sur commision régularisée normalement trimestriellement (5% ht des honoraires de gestion de l'agence)
mes avances sur commission étaient d'une part régularisées annuellement sans aucun détail (je ne sais meme pas si le pourcentage correspondait bien aux honoraires) ; depuis environ 3 ans je n'ai plus qu'un fixe et en fin d'année comme je n'avais rien touché il m'a dit : je n'ai pas de sous cette année alors que l'agence a réalisé 56000 euros de bénéfice en 2008
que puis je faire légalement ? a t'il le droit de ne pas me payer mes commissions ? faut il passer par la voie prud'hommale ?
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1 réponse
bonsoir brigite.
Ben, oui, tel que tu l'exposes, ton droit à commission , prévu par contrat, m'apparaît établi.
Donc, si tu tiens à faire valoir tes droits: LRAR à l'employeur avec menace si non régularisation sous 15 joursde saisir les prud'hommes en référé (procédure rapide, gratuite et sans formalités ni nécessité d'avocat).
Mais pourquoi as-tu attendu 3 ans avant de réagir?
A+
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ben, oui, tel que tu l'exposes, ton droit à commission , prévu par contrat, m'apparaît établi.
Donc, si tu tiens à faire valoir tes droits: LRAR à l'employeur avec menace si non régularisation sous 15 joursde saisir les prud'hommes en référé (procédure rapide, gratuite et sans formalités ni nécessité d'avocat).
Mais pourquoi as-tu attendu 3 ans avant de réagir?
A+
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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