HELP! Transfert de bail HLM au concubin

Question

Bonjour,

Comment faire transférer un bail hlm au profit du concubin?
Ma mère vivait en concubinage ensemble depuis presque 10 ans avec son ami qui est décédé dernièrement, ils ont fait la déclaration de concubinage il y a seulement quelques mois, et le nom de ma mère ne figure pas sur le bail.
Ma mère est en recherche d'emploi, elle touche les assedic jusqu'au mois de juin... Comment faire pour ne pas qu'elle se retrouve sans logement?

Merci

otsea7 · Accepted Answer

Ce n'est pas un problème du moment que votre maman soit un ayant droit de son ami. Peu importe ce qu'est écrit sur le bail, le simple fait de pouvoir justifier d'être l'héritier permet de maintenir le bail.

Marie S · Answer

Oh pas du tout ! Cette réponse est inadaptée aux HLM.
Pour avoir droit à un maintien dans les lieux en logement social il faut justifier de ressources suffisamment basses et faire partie du public prioritaire.
Il faut aussi des conditions d'occupation pour ce qui est de la surface habitable par rapport au nombre d'occupants, donc sans l'accord de la régie vous n'avez pas le droit de faire ce transfert.

otsea7 · Answer

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2632

Marie S · Answer

Mais on s'en fout, les logements HLM ne tombent pas sous la loi de 89, voyons.

otsea7 · Answer

Je lis :

 LO056 : Le transfert du contrat de location d’un logement HLM

On applique ici les mêmes règles que dans le secteur privé
transfert de bail prévu par la loi du 6.7.1989.

Sous la réserve des conditions ci-dessous :

en cas de décès ou d’abandon du domicile du locataire, le contrat de location peut continuer dans certains cas en faveur de certaines personnes qui doivent respecter les règles d’attribution d’un logement HLM

Voir
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2338

Allov · Answer

Le problème est que le concubin n'est pas considéré comme héritier.
Et que pour un transfert de bail hlm il faut être déclaré en concubinage depuis au moins 1 an.
Mais est-ce qu'en prouvant que ma mère vit dans cet appartement et avec son ami depuis plusieurs années, le transfert de bail est possible?
Car elle a le profil pour avoir cet appartement...

Marie S · Answer

le contrat de location peut continuer dans certains cas en faveur de certaines personnes qui doivent respecter les règles d’attribution d’un logement HLM


Ah ! Je veux bien admettre que je me trompe mais pas sur ce coup-là

otsea7 · Answer

Ok ok ok...

HELP! Transfert de bail HLM au concubin

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