Demane de depart

cbrpatrick - 29 mars 2009 à 19:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mars 2009 à 20:14
Bonjour,
je vie dans un appartement de 3 piece loi de 1948 depuis 35 ans
cette immeuble vient etre racheté par la mairie
il doit etre démolie ainsi que deux ou trois autre
Il mon proposé un logement qui me convenait pas
quelle sont mes droit

5 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 mars 2009 à 19:38
Ils vous relogent c'est déjà bien... et au même tarif que les loyers 1948 ?
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cbrpatrick Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2009
29 mars 2009 à 19:51
non pas du tout 178 euros actuellement et le logement qu'il mon proposé mais qui me convenait pas du tout 640 euros
justement sont il dans l'obligation de me trouver un logement dans les conditions actuelle
une prime de depart est elle prevu par la loi si je part de moi meme
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 mars 2009 à 20:02
Si vos ressources deviennent supérieures au seuil exigé, le bailleur n'est pas tenu de vous reloger au même tarif.
Il doit vous reloger avec un bail de 8 ans.

Il est dispensé du relogement quand :

#le logement a été acheté depuis au moins 10 ans à la date de reprise du logement, 
#ou acheté depuis 4 ans et que le propriétaire est autorisé, par une décision de justice,  à y habiter ou à installer un ayant-droit, 
#et lorsqu'il justifie qu’il ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui. 
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bonjour : Bien sûr, le prix change. Mais c'est probablement un logement neuf donc bien meilleur confort. Est-il de taille équivalente ????

C'est probablement impossible de trouver un logement dans les mêmes prix. Mais aussi ça dépend si vous pourrez faire face à ce loyer avec vos revenus.

Normalement on considère qu'il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer. Donc pour un tel loyer il faudrait un revenu mensuel au moins égal à 1920 euros, pour une personne seule ça fait beaucoup, tout le monde ne gagne pas ça. Pour un couple, ce serait plus facile.

Il vous faut dire que vous n'êtes pas contre de déménager, mais à condition de ne pas être en difficulté pour faire face au loyer. Et vous leur donnez une limite de loyer. Et d'ailleurs, les agences ou les bailleurs ne louent que dans ces conditions car ce serait pas raisonnable.

Rien ne vous empêche de donner un coup d'oeil aux annonces pour voir si vous trouvez quelque chose dans vos prix et qui soit convenable.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 mars 2009 à 20:14
Ah oui, mais ils ont suivi la loi, ils lui ont proposé un logement similaire à celui qu'il occupe aujourd'hui avec les loyers de référence pour un tel logement... c'est ce qui leur est imposé.
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