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8 réponses
bonjour : Vous devriez payer à celui qui vous fait les quittances.
Mais il y a un sac de noeuds dans votre histoire : Si votre mère est propriétaire, normalement vous n'avez pas droit aux allocs.
Est-ce que par hazard, ce monsieur ne serait pas usufruitier de la maison ????? Dans ce cas, il pourrait en toute légalité recevoir les loyers. Les quittances sont faites par qui ????? Je suppose que votre mère et ce Monsieur ne sont pas mariés.
Sur le bail, est-ce le nom de ce monsieur qui est porté comme propriétaire usufruitier par exemple ????
Il faut éclaircir tout ça. C'est peut-être un peu limite avec les allocs.
Mais il y a un sac de noeuds dans votre histoire : Si votre mère est propriétaire, normalement vous n'avez pas droit aux allocs.
Est-ce que par hazard, ce monsieur ne serait pas usufruitier de la maison ????? Dans ce cas, il pourrait en toute légalité recevoir les loyers. Les quittances sont faites par qui ????? Je suppose que votre mère et ce Monsieur ne sont pas mariés.
Sur le bail, est-ce le nom de ce monsieur qui est porté comme propriétaire usufruitier par exemple ????
Il faut éclaircir tout ça. C'est peut-être un peu limite avec les allocs.
Marie S
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29 mars 2009 à 10:59
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C'est l'une des différentes façons pour toucher des allocations logement tout en étant logés par les parents, le locataire n'est sensé connaitre que celui qui lui a établi le bail ... donc le nom de la maman n'apparait pas, bien joué.
Une autre méthode consiste à se mettre en SCI et dans ce cas-là l'enfant paie ses loyers à la SCI.
Une autre méthode consiste à se mettre en SCI et dans ce cas-là l'enfant paie ses loyers à la SCI.
ce n'est pas pour spécialement toucher les alloc mais comme le monsieur ( qui n'est plus avec ma mère d'ailleurs ) a voulu mettre la maison au nom de ma mère ( pour des raisons familiales) et, a préféré que ce soit moi la locataire plutot que n'importe qui ( pour éviter des soucis de loyer impayé). donc les loyers c'est lui qui les touche car c'est sa maison officieusement.
Marie S
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29 mars 2009 à 14:03
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Problème résolu donc puisque finalement il n'y a pas de problème...
bonjour : Mais alors qui a fait le bail ?? lui ou votre mère ???? Qui vous fait les quittances ??? Qui remplit les imprimés des allocs ?????
Si vous avez les allocs et que le bail soit fait par quelqu'un qui n'a officiellement aucun droits sur la maison, alors là, ça craint.
Et ça craint surtout pour lui, car votre mère pourrait lui dire qu'elle ne le connaît pas. et une maison, ça ne peut pas se céder comme un objet. Il faut passer par le notaire, payer des droits etc...
Il ne se rend pas trop compte de ce qu'il fait cet homme. ouille ouille ouille !!!!!
Si vous avez les allocs et que le bail soit fait par quelqu'un qui n'a officiellement aucun droits sur la maison, alors là, ça craint.
Et ça craint surtout pour lui, car votre mère pourrait lui dire qu'elle ne le connaît pas. et une maison, ça ne peut pas se céder comme un objet. Il faut passer par le notaire, payer des droits etc...
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Marie S
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29 mars 2009 à 14:07
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Paulin, je crois que vous noircissez la situation, si je donne l'usufruit de la maison à mon mari qui pour le moment n'a aucun droit dessus, et que je vais habiter ailleurs, je ne vois pas ce qui empêche mon mari de se comporter comme le bailleur d'un de mes enfants et de garder les loyers !
L'usufruitier est celui qui "use des fruits" entendez par là des revenus d'un bien sans en avoir la pleine propriété.
L'usufruitier est celui qui "use des fruits" entendez par là des revenus d'un bien sans en avoir la pleine propriété.
bonjour : Oui, mais c'est moi qui ait supposé qu'il y avait un usufruit. Mispalomino nous a donné aucune précision. Donc, rien ne dit que ma supposition corresponde à la réalité. On ne sait pas non plus qui a fait le bail, ni les quittances.
Mais encore, pour être usufruitier, il faudrait que la dame soit décédée et que ce soit prévu dans un acte notarié.
Je me demande comment on peut "goupiller" tout ça.....
Mais encore, pour être usufruitier, il faudrait que la dame soit décédée et que ce soit prévu dans un acte notarié.
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Marie S
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29 mars 2009 à 14:23
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Elle n'a pas besoin d'être décédée, ma mère avait l'usufruit de la maison que je possédais en nue-propriété et en pleine propriété aujourd'hui, ce n'est pas mon fantôme qui vous répond !
Il est clair dans la question que c'est l'ex-beau-père qui a fait le bail et qui délivre les quittances si quittances il y a, ce qui n'est nullement obligatoire vis à vis de la CAF.
Il a fait une mise de fonds dans un bien immobilier dont il se réserve la jouissance de son vivant et dont, s'il vient à décéder, madame et mère de la locataire sera propriétaire sans acquitter les droits de succession exorbitants qu'elle aurait du payer puisqu'ils ne sont pas mariés, ni pacsés, ni concubins !
Si ce monsieur a des enfants, ceux-ci seront obligatoirement écartés de la succession sur ce bien, c'est un montage juridique qui finalement profite à tout le monde sauf aux éventuels descendants de ce monsieur, comprenez-vous ?
Il est clair dans la question que c'est l'ex-beau-père qui a fait le bail et qui délivre les quittances si quittances il y a, ce qui n'est nullement obligatoire vis à vis de la CAF.
Il a fait une mise de fonds dans un bien immobilier dont il se réserve la jouissance de son vivant et dont, s'il vient à décéder, madame et mère de la locataire sera propriétaire sans acquitter les droits de succession exorbitants qu'elle aurait du payer puisqu'ils ne sont pas mariés, ni pacsés, ni concubins !
Si ce monsieur a des enfants, ceux-ci seront obligatoirement écartés de la succession sur ce bien, c'est un montage juridique qui finalement profite à tout le monde sauf aux éventuels descendants de ce monsieur, comprenez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...