Tantièmes appliqués sans résolution des copro
boggi
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 1976, notre copropriété applique (grille du syndic) des millièmes de charges générales qui n'ont jamais été approuvés en Assemblée Générale.
Peut-on dire que l'usage depuis 33 ans fait loi ?
Peut-on opposer les millièmes enregistrés aux hypothèques (et donc dans les actes de transaction) ?
Pour enregistrer aux hypothèques ces millièmes appliqués depuis 33 ans, faut-il l'unanimité sur tous et chacun des lots concernés par des différences ?
Merci pour votre aide
Depuis 1976, notre copropriété applique (grille du syndic) des millièmes de charges générales qui n'ont jamais été approuvés en Assemblée Générale.
Peut-on dire que l'usage depuis 33 ans fait loi ?
Peut-on opposer les millièmes enregistrés aux hypothèques (et donc dans les actes de transaction) ?
Pour enregistrer aux hypothèques ces millièmes appliqués depuis 33 ans, faut-il l'unanimité sur tous et chacun des lots concernés par des différences ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Tantièmes appliqués sans résolution des copro
- Copro 100 avis - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
- Application état des lieux - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Ce colis est en attente de dédouanement ou de résolution d’un problème dans un centre sécurisé. - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Modèle demande résolution assemblée générale copropriété - Guide
- Modification des tantièmes de copropriété géomètre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les millièmes du règlement de copropriété (et donc des hypothèques) sont différents de ceux de cette grille pour une dizaine de lots.
Une application pendant 33 ans de millièmes non-approuvés, non-dénoncés, crée-t-elle force de loi ?
Le dit PV de l'AG de 1976 a t-il été voté à l'unanimité des présents et des représentés ? Non bien sûr donc il n'est pas opposable.
Il faut donc se retourner contre le syndicat et le syndic.