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Tantièmes appliqués sans résolution des copro

boggi - 27 mars 2009 à 14:12
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 mars 2009 à 15:55
Bonjour,
Depuis 1976, notre copropriété applique (grille du syndic) des millièmes de charges générales qui n'ont jamais été approuvés en Assemblée Générale.
Peut-on dire que l'usage depuis 33 ans fait loi ?
Peut-on opposer les millièmes enregistrés aux hypothèques (et donc dans les actes de transaction) ?
Pour enregistrer aux hypothèques ces millièmes appliqués depuis 33 ans, faut-il l'unanimité sur tous et chacun des lots concernés par des différences ?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
28 mars 2009 à 23:57
Bonjour,
Les millièmes ne sont pas celles du règlement de copropriété ?????
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boggi
29 mars 2009 à 11:09
Les millièmes appliqués par le syndic résultent d'une grille jointe à un PV d'AG (de 1976), mais au cours de cette AG, rien ne dit que cette grille-là a été approuvée, ni même discutée.
Les millièmes du règlement de copropriété (et donc des hypothèques) sont différents de ceux de cette grille pour une dizaine de lots.
Une application pendant 33 ans de millièmes non-approuvés, non-dénoncés, crée-t-elle force de loi ?
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > boggi
29 mars 2009 à 15:55
Non le syndic ne peut pas appliqué autre chose que le règlement de copropriété.
Le dit PV de l'AG de 1976 a t-il été voté à l'unanimité des présents et des représentés ? Non bien sûr donc il n'est pas opposable.
Il faut donc se retourner contre le syndicat et le syndic.
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