Véranda dans copropriété
eric75003
Messages postés
2
Statut
Membre
-
elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement comprenant une grande terrasse avec véranda. Celle-ci n'a pas été autorisée par la copropriété. L'agent immobilier me dit que cette véranda ayant été construite il y a plus de dix ans, la copropriété ne peut en demander le démontage. Est-ce vrai ? Y a t-il ce type de prescription au bout de dix ans ?
J'envisage d'acheter un appartement comprenant une grande terrasse avec véranda. Celle-ci n'a pas été autorisée par la copropriété. L'agent immobilier me dit que cette véranda ayant été construite il y a plus de dix ans, la copropriété ne peut en demander le démontage. Est-ce vrai ? Y a t-il ce type de prescription au bout de dix ans ?
A voir également:
- Veranda copropriete jurisprudence
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Veranda loi carrez - Guide
- Copropriété - Guide
- Jurisprudence fenêtre copropriété - Forum copropriété
2 réponses
Par rapport à la déclaration préalable ou au permis de construire, les délais durant lesquels des recours pourraient être exercés sont de trois ans sur le plan pénal ou de dix ans sur le plan civil à compter de la fin des travaux.
Concernant la copropriété je ne sais pas trop, j'aurais tendance à dire que c'est de même mais je ne saurais l'affirmer.
Concernant la copropriété je ne sais pas trop, j'aurais tendance à dire que c'est de même mais je ne saurais l'affirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...