Véranda dans copropriété
eric75003
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 27 mars 2009 à 21:57
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 27 mars 2009 à 21:57
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Dansemacabre
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27 mars 2009 à 21:52
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Par rapport à la déclaration préalable ou au permis de construire, les délais durant lesquels des recours pourraient être exercés sont de trois ans sur le plan pénal ou de dix ans sur le plan civil à compter de la fin des travaux.
Concernant la copropriété je ne sais pas trop, j'aurais tendance à dire que c'est de même mais je ne saurais l'affirmer.
Concernant la copropriété je ne sais pas trop, j'aurais tendance à dire que c'est de même mais je ne saurais l'affirmer.
elmerendero
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27 mars 2009 à 21:57
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En ce qui concerne la Mairie de ma ville, la prescription interviens au bouts de 2 ans. J'ai eu ce cas et les véranda NON AUTORISÉE sont toujours là. (3) On parle d'un immeuble au dernier étage. Après maintes réunions extraordinaires visant à les faire démolir, la copro a renoncé.
Cordialement.
Cordialement.
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