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5 réponses
ginto5
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27 mars 2009 à 11:34
27 mars 2009 à 11:34
Bonjour,
Je penserais que le délai pour contester un droit d'usage d'une propriété est de 30 ans.
Je penserais que le délai pour contester un droit d'usage d'une propriété est de 30 ans.
Mabelle60
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27 mars 2009 à 13:39
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Bonjour
En cas de litige sur les limites de terrain, le coût du bornage doit être partagé entre les deux parties
En cas de litige sur les limites de terrain, le coût du bornage doit être partagé entre les deux parties
Marie S
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27 mars 2009 à 13:44
27 mars 2009 à 13:44
Lors de la révision du cadastre de tout ou partie d’une commune, les frais d’abornement des parcelles du domaine privé sont à la charge de l’Etat et des propriétaires intéressés, dans la proportion de 25% pour l’Etat et de 75% pour les propriétaires.
Mabelle60
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27 mars 2009 à 14:43
27 mars 2009 à 14:43
Autant pour moi
Ce que j'avance ne vise QUE les particuliers
Ce que j'avance ne vise QUE les particuliers
Effectivement à partir dun moment où il y a eu échange de courriers à chaque changement de propriétaire le délai de 30 ans n'est pas pris en compte. Ce que je ne sais pas par contre c'est la somme que la mairie pourrait me demander, il semblerait que ce soit le domaine qui fixe les tarifs et que la mairie ne peut demander en deça de ce prix mais par contre elle peut demander plus que le tarif fixé par le domaine. Savez-vous où je peux me renseigner pour avoir le prix du m² sans forcément passer par ma mairie.
Je vous remercie pour toutes les réponses qui m'ont été données.
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Bonsoir,
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites sur le terrain, et non pas un plan,
Dans votre cas, s'agissant de llimites, vous bénéficiez de la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Le cadastre est un document fiscal, servant pour le paiement de l'impôt foncier,
Reste à savoir, s'agissant de la propriété de la communale, s'il elle rentre dans le domaine privé de la commune, et non pas dans le domaine public.
Cordialement,
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites sur le terrain, et non pas un plan,
Dans votre cas, s'agissant de llimites, vous bénéficiez de la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Le cadastre est un document fiscal, servant pour le paiement de l'impôt foncier,
Reste à savoir, s'agissant de la propriété de la communale, s'il elle rentre dans le domaine privé de la commune, et non pas dans le domaine public.
Cordialement,
27 mars 2009 à 13:41
Ici, il y'a eu plusieurs courriers entre temps précisant la connaissance de l'anomalie...