Bornage limite de propriété
cissou
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
j'ai acheté ma maison il y 3.5 ans, cette maison a été construite en 1975 et fait parti d'un lotissement. Lors de notre achat le propriétaire nous a prévenu qu'une clôture avait été implantée en dehors de limites de propriété sur un terrain appartenant à la commune, en ne nous fournissant qu'un plan cadastral. Nous avons alors adressé, comme l'avait fait les deux précédents propriétaires, un courrier à la mairie précisant que nous souhaitions régulariser la situation ; celle-ci au cours d'un rdv nous a préciser que pour l'instant elle ne souhaitait pas régulariser et que ceci resterait en l'état. Il y 2 ans nous avons "fermé" une veranda en dur avec accord de la mairie et permis accordé, qui est (apparement) en limite de propriété. A ce jour, suite à une demande de travaux pour un garage de 13 m² la mairie me convoque me précisant qu'un "bout" de ma maison est en dehors des limites de propriété : elle me demande de faire effectuer un bornage par un géomêtre et une fois ce bornage effectué de racheter la parcelle de terrain qui ne m'appartient pas.
La mairie peut-elle m'imposer de faire ce bornage à mes frais et au bout de de 34 ans de racheter ce bout de terrain ; puis-je me retourner contre quelqu'un ?
j'ai acheté ma maison il y 3.5 ans, cette maison a été construite en 1975 et fait parti d'un lotissement. Lors de notre achat le propriétaire nous a prévenu qu'une clôture avait été implantée en dehors de limites de propriété sur un terrain appartenant à la commune, en ne nous fournissant qu'un plan cadastral. Nous avons alors adressé, comme l'avait fait les deux précédents propriétaires, un courrier à la mairie précisant que nous souhaitions régulariser la situation ; celle-ci au cours d'un rdv nous a préciser que pour l'instant elle ne souhaitait pas régulariser et que ceci resterait en l'état. Il y 2 ans nous avons "fermé" une veranda en dur avec accord de la mairie et permis accordé, qui est (apparement) en limite de propriété. A ce jour, suite à une demande de travaux pour un garage de 13 m² la mairie me convoque me précisant qu'un "bout" de ma maison est en dehors des limites de propriété : elle me demande de faire effectuer un bornage par un géomêtre et une fois ce bornage effectué de racheter la parcelle de terrain qui ne m'appartient pas.
La mairie peut-elle m'imposer de faire ce bornage à mes frais et au bout de de 34 ans de racheter ce bout de terrain ; puis-je me retourner contre quelqu'un ?
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5 réponses
Bonjour
En cas de litige sur les limites de terrain, le coût du bornage doit être partagé entre les deux parties
En cas de litige sur les limites de terrain, le coût du bornage doit être partagé entre les deux parties
Lors de la révision du cadastre de tout ou partie d’une commune, les frais d’abornement des parcelles du domaine privé sont à la charge de l’Etat et des propriétaires intéressés, dans la proportion de 25% pour l’Etat et de 75% pour les propriétaires.
Autant pour moi
Ce que j'avance ne vise QUE les particuliers
Ce que j'avance ne vise QUE les particuliers
Effectivement à partir dun moment où il y a eu échange de courriers à chaque changement de propriétaire le délai de 30 ans n'est pas pris en compte. Ce que je ne sais pas par contre c'est la somme que la mairie pourrait me demander, il semblerait que ce soit le domaine qui fixe les tarifs et que la mairie ne peut demander en deça de ce prix mais par contre elle peut demander plus que le tarif fixé par le domaine. Savez-vous où je peux me renseigner pour avoir le prix du m² sans forcément passer par ma mairie.
Je vous remercie pour toutes les réponses qui m'ont été données.
Je vous remercie pour toutes les réponses qui m'ont été données.
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Bonsoir,
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites sur le terrain, et non pas un plan,
Dans votre cas, s'agissant de llimites, vous bénéficiez de la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Le cadastre est un document fiscal, servant pour le paiement de l'impôt foncier,
Reste à savoir, s'agissant de la propriété de la communale, s'il elle rentre dans le domaine privé de la commune, et non pas dans le domaine public.
Cordialement,
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites sur le terrain, et non pas un plan,
Dans votre cas, s'agissant de llimites, vous bénéficiez de la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Le cadastre est un document fiscal, servant pour le paiement de l'impôt foncier,
Reste à savoir, s'agissant de la propriété de la communale, s'il elle rentre dans le domaine privé de la commune, et non pas dans le domaine public.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ici, il y'a eu plusieurs courriers entre temps précisant la connaissance de l'anomalie...