Fixer une date pour etat des lieux sortie Résolu

Question

Bonjour,

Mon bailleur refuse de réaliser la remise des clefs et donc l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis de 3 mois déposé.

Or l'appartement est déjà vide, propre et conforme selon moi à l'état des lieux entrée. Je n'habite plus la ville où se situe le logement, je ne peux m'amuser a venir faire les visites et nettoyer l'appartement après chaque visite (dégâts éventuels des visiteurs sur moquettes), d'autant plus que souhaiterai couper au plus vite mon contrat EDF dans cet appart, pour ne pas cumuler les frais.

Par contre je paierai bien entendu les loyers jusqu'à la fin du préavis...

Mon bailleur invoque une loi interdisant la remise des clefs et l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis, est-ce vrai?

merci d'avance pour votre aide.

@urore · Accepted Answer

bonjour, je voulais  savoir si une autre personne que moi locataire , pouver faire letat des lieux  de sortie a ma place ???

angers · Answer

Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation : j'ai proposé à l'agence immobilière de payer d'avance les loyers restant dus, mais ils refusent! Les états des lieux de sortie ne sont font selon eux maximum 15 jours avant la date de fin de bail (j'ai pourtant de nombreux amis qui on réalisé leur état des lieux 2 mois avant une fin de bail en région parisienne!). 
Raison évoquée par l'agence : les assurances (mon assurance "doit" payer si mon voisin fait un degat des eaux alors que j'ai rendu les clefs... Un ami m'indique que dans un tel cas, si j'ai remis les clefs et résilié mon assurance logement avant la fin du bail, c'est l'assurance du propriétaire qui prendrait le relais, comme quand un appartement est innoccupé. 
Quels sont mes recours pour éviter d'avoir à retraverser toute la France dans 2 mois et demi pour faire mon état des lieux de sortie (je serai restée 4 mois seulement dans cet appartement et cette région, je ne connais personne qui pourrait faire l'état de lieux, en semaine en plus, à ma place). Je vais etre obligée de demander à mon nouvel employeur de prendre 2 jours de congés à peine arrivée pour revenir faire cet EDL mi juin...
Merci beaucoup pour votre aide.

briac91 · Answer

Vu avec l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement), l'EDL sortie doit se faire à la remise des clefs, mais rien ne précise que cela doit être le dernier jour du préavis (ni même 15 jours avant). Problème, rien ne dit non plus apparemment que cela peut se faire avant, c'est à discuter en accord avec le bailleur, la loi est floue. 

Mais cela ne règle pas mon problème, ma question reste d'actualité

Mon bailleur reste sur ses positions, quel argument légal puis-je lui opposer? Comment procéder?

Je pense à une lettre LR/AR indiquant que leurs arguments légaux ne tiennent pas la route, et que je souhaite donc réaliser cet EDL au plus vite. ils auront cependant beau jeu de faire l'autruche pour gagner du temps, et je commence a craindre pour l'ambiance lors de l'EDL sortie (je ne suis pas d'un naturel patient lorsqu'on essaie de m'avoir, la conversation s'est vite envenimée, mais à moi de m'organiser, éventuellement avec un huissier pour garantir l'impartialité). est-ce la bonne solution? en existe-il d'autres?

Au delà de l'info donnée par l'ANIL, existe-il une loi précsie sur le sujet, que je puisse m'opposer à leur argument par un contre argument légal?

Merci d'avance...

Marie S · Answer

Certaines agences interprètent la loi comme ça les arrange, rien n'interdit de remettre les clés et de faire l'état de lieu avant la fin du préavis.
Alors il faut faire intervenir l'huissier comme on le dit plus haut, pas le choix je pense que dans ce cas-là c'est à peu près 200 euros à partager en deux.

briac91 · Answer

Oui mais son refus de le faire avant la date est-il considéré comme un litige, et donc entraine le partage des frais d'huissier?

mavinken · Answer

Je ne sais pas ce que dit la loi pour ca, mais j'étais dans le meme cas que vous,j'ai déménagé avant la fin de mon bail pour mutation, et j'ai fait l'état des lieux et la remise des clés quand bon me semblait.Tant que je payai les loyers restant je ne voit pas où est le problème.

angers · Answer

Un ancien huissier de justice m'a indiqué que si l'agence ne contestait pas le principe de l'état des lieux mais seulement la date, je ne pourrais pas faire payer la moitié des frais à l'agence en cas de recours à l'huissier...
Rien dans la loi dite Mermaz de 1989 (cf article 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-03-23/ n'impose de délai entre l'EDL et la fin du bail : rien n'interdit donc légalement de le faire 2 mois avant la fin du bail, mais rien ne l'impose non plus à l'agence... Cela devrait se faire "en bonne intelligence"...
Je crains donc que nous soyions obligés de recourir à un huissier payés par nos frais... Les frais d'huissier étant moins élevés qu'un aller-retour en 4 TGVs nécessaires pour rejoindre mon ancien appartement, c'est la meilleure solution pour moi! Je ne manquerais pas de résilier mon contrat EDF à la date où je quitte l'appartement en revanche, mais je dois l'assurer jusqu'à l'état des lieux de sortie.
J'ai envoyé une lettre en RAR à l'agence leur re-précisant  mon changement de région et leur demandant en quoi ils seraient pénalisés par un EDL avace 2 mois d'avance, j'attend leur réponse... Je ne manquerais pas de recontacter non plus plusieurs fois par semaine l'agence, par lettre RAR et téléphone, pour leur rappeller ma proposition d'avance l'EDL! Qui ne tente rien..

Marie S · Answer

Oui pour EDF GDF et EAU il faut sans tarder relever l'index des compteurs et dire que vous résiliez vos abonnements car il ne manquerait plus que le bailleur tire de l'eau ou de l'énergie sur votre compte !

Je ne sais pas de quelle agence il s'agit donc je peux dire sans crainte puisque je ne les nomme pas que ce sont des gougnafiers.

Fixer une date pour etat des lieux sortie

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