Fixer une date pour etat des lieux sortie
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briac91
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur refuse de réaliser la remise des clefs et donc l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis de 3 mois déposé.
Or l'appartement est déjà vide, propre et conforme selon moi à l'état des lieux entrée. Je n'habite plus la ville où se situe le logement, je ne peux m'amuser a venir faire les visites et nettoyer l'appartement après chaque visite (dégâts éventuels des visiteurs sur moquettes), d'autant plus que souhaiterai couper au plus vite mon contrat EDF dans cet appart, pour ne pas cumuler les frais.
Par contre je paierai bien entendu les loyers jusqu'à la fin du préavis...
Mon bailleur invoque une loi interdisant la remise des clefs et l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis, est-ce vrai?
merci d'avance pour votre aide.
Mon bailleur refuse de réaliser la remise des clefs et donc l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis de 3 mois déposé.
Or l'appartement est déjà vide, propre et conforme selon moi à l'état des lieux entrée. Je n'habite plus la ville où se situe le logement, je ne peux m'amuser a venir faire les visites et nettoyer l'appartement après chaque visite (dégâts éventuels des visiteurs sur moquettes), d'autant plus que souhaiterai couper au plus vite mon contrat EDF dans cet appart, pour ne pas cumuler les frais.
Par contre je paierai bien entendu les loyers jusqu'à la fin du préavis...
Mon bailleur invoque une loi interdisant la remise des clefs et l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis, est-ce vrai?
merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Lettre demande état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
8 réponses
bonjour, je voulais savoir si une autre personne que moi locataire , pouver faire letat des lieux de sortie a ma place ???
malika
oui avec une procuration et une copie de votre carte d'identité et de celui qui vous remplace
^^Marie^^
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malika
Depuis 2009 ..
Un ancien huissier de justice m'a indiqué que si l'agence ne contestait pas le principe de l'état des lieux mais seulement la date, je ne pourrais pas faire payer la moitié des frais à l'agence en cas de recours à l'huissier...
Rien dans la loi dite Mermaz de 1989 (cf article 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-03-23/ n'impose de délai entre l'EDL et la fin du bail : rien n'interdit donc légalement de le faire 2 mois avant la fin du bail, mais rien ne l'impose non plus à l'agence... Cela devrait se faire "en bonne intelligence"...
Je crains donc que nous soyions obligés de recourir à un huissier payés par nos frais... Les frais d'huissier étant moins élevés qu'un aller-retour en 4 TGVs nécessaires pour rejoindre mon ancien appartement, c'est la meilleure solution pour moi! Je ne manquerais pas de résilier mon contrat EDF à la date où je quitte l'appartement en revanche, mais je dois l'assurer jusqu'à l'état des lieux de sortie.
J'ai envoyé une lettre en RAR à l'agence leur re-précisant mon changement de région et leur demandant en quoi ils seraient pénalisés par un EDL avace 2 mois d'avance, j'attend leur réponse... Je ne manquerais pas de recontacter non plus plusieurs fois par semaine l'agence, par lettre RAR et téléphone, pour leur rappeller ma proposition d'avance l'EDL! Qui ne tente rien..
Rien dans la loi dite Mermaz de 1989 (cf article 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-03-23/ n'impose de délai entre l'EDL et la fin du bail : rien n'interdit donc légalement de le faire 2 mois avant la fin du bail, mais rien ne l'impose non plus à l'agence... Cela devrait se faire "en bonne intelligence"...
Je crains donc que nous soyions obligés de recourir à un huissier payés par nos frais... Les frais d'huissier étant moins élevés qu'un aller-retour en 4 TGVs nécessaires pour rejoindre mon ancien appartement, c'est la meilleure solution pour moi! Je ne manquerais pas de résilier mon contrat EDF à la date où je quitte l'appartement en revanche, mais je dois l'assurer jusqu'à l'état des lieux de sortie.
J'ai envoyé une lettre en RAR à l'agence leur re-précisant mon changement de région et leur demandant en quoi ils seraient pénalisés par un EDL avace 2 mois d'avance, j'attend leur réponse... Je ne manquerais pas de recontacter non plus plusieurs fois par semaine l'agence, par lettre RAR et téléphone, pour leur rappeller ma proposition d'avance l'EDL! Qui ne tente rien..
Je viens de penser que pour EDF, vous pouvez l'arreter quand vous le souhaitez, rien ne vous oblige à vivre(si vous étiez encore dans l'appartement) avec de la lumière éléctrique, vous pouriez très bien vivre qu'avec des bougies, donc ca vous ferai déja ca de moins en frais.
J'ai moi aussi un problème avec mon ancien proprio, et si on tombe sur des personnes de mauvaise fois(comme il est le cas pour moi),ca peut durer trèssssss lonten.
Désolé
J'ai moi aussi un problème avec mon ancien proprio, et si on tombe sur des personnes de mauvaise fois(comme il est le cas pour moi),ca peut durer trèssssss lonten.
Désolé
Oui mais son refus de le faire avant la date est-il considéré comme un litige, et donc entraine le partage des frais d'huissier?
Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation : j'ai proposé à l'agence immobilière de payer d'avance les loyers restant dus, mais ils refusent! Les états des lieux de sortie ne sont font selon eux maximum 15 jours avant la date de fin de bail (j'ai pourtant de nombreux amis qui on réalisé leur état des lieux 2 mois avant une fin de bail en région parisienne!).
Raison évoquée par l'agence : les assurances (mon assurance "doit" payer si mon voisin fait un degat des eaux alors que j'ai rendu les clefs... Un ami m'indique que dans un tel cas, si j'ai remis les clefs et résilié mon assurance logement avant la fin du bail, c'est l'assurance du propriétaire qui prendrait le relais, comme quand un appartement est innoccupé.
Quels sont mes recours pour éviter d'avoir à retraverser toute la France dans 2 mois et demi pour faire mon état des lieux de sortie (je serai restée 4 mois seulement dans cet appartement et cette région, je ne connais personne qui pourrait faire l'état de lieux, en semaine en plus, à ma place). Je vais etre obligée de demander à mon nouvel employeur de prendre 2 jours de congés à peine arrivée pour revenir faire cet EDL mi juin...
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis exactement dans la même situation : j'ai proposé à l'agence immobilière de payer d'avance les loyers restant dus, mais ils refusent! Les états des lieux de sortie ne sont font selon eux maximum 15 jours avant la date de fin de bail (j'ai pourtant de nombreux amis qui on réalisé leur état des lieux 2 mois avant une fin de bail en région parisienne!).
Raison évoquée par l'agence : les assurances (mon assurance "doit" payer si mon voisin fait un degat des eaux alors que j'ai rendu les clefs... Un ami m'indique que dans un tel cas, si j'ai remis les clefs et résilié mon assurance logement avant la fin du bail, c'est l'assurance du propriétaire qui prendrait le relais, comme quand un appartement est innoccupé.
Quels sont mes recours pour éviter d'avoir à retraverser toute la France dans 2 mois et demi pour faire mon état des lieux de sortie (je serai restée 4 mois seulement dans cet appartement et cette région, je ne connais personne qui pourrait faire l'état de lieux, en semaine en plus, à ma place). Je vais etre obligée de demander à mon nouvel employeur de prendre 2 jours de congés à peine arrivée pour revenir faire cet EDL mi juin...
Merci beaucoup pour votre aide.
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Vu avec l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement), l'EDL sortie doit se faire à la remise des clefs, mais rien ne précise que cela doit être le dernier jour du préavis (ni même 15 jours avant). Problème, rien ne dit non plus apparemment que cela peut se faire avant, c'est à discuter en accord avec le bailleur, la loi est floue.
Mais cela ne règle pas mon problème, ma question reste d'actualité
Mon bailleur reste sur ses positions, quel argument légal puis-je lui opposer? Comment procéder?
Je pense à une lettre LR/AR indiquant que leurs arguments légaux ne tiennent pas la route, et que je souhaite donc réaliser cet EDL au plus vite. ils auront cependant beau jeu de faire l'autruche pour gagner du temps, et je commence a craindre pour l'ambiance lors de l'EDL sortie (je ne suis pas d'un naturel patient lorsqu'on essaie de m'avoir, la conversation s'est vite envenimée, mais à moi de m'organiser, éventuellement avec un huissier pour garantir l'impartialité). est-ce la bonne solution? en existe-il d'autres?
Au delà de l'info donnée par l'ANIL, existe-il une loi précsie sur le sujet, que je puisse m'opposer à leur argument par un contre argument légal?
Merci d'avance...
Mais cela ne règle pas mon problème, ma question reste d'actualité
Mon bailleur reste sur ses positions, quel argument légal puis-je lui opposer? Comment procéder?
Je pense à une lettre LR/AR indiquant que leurs arguments légaux ne tiennent pas la route, et que je souhaite donc réaliser cet EDL au plus vite. ils auront cependant beau jeu de faire l'autruche pour gagner du temps, et je commence a craindre pour l'ambiance lors de l'EDL sortie (je ne suis pas d'un naturel patient lorsqu'on essaie de m'avoir, la conversation s'est vite envenimée, mais à moi de m'organiser, éventuellement avec un huissier pour garantir l'impartialité). est-ce la bonne solution? en existe-il d'autres?
Au delà de l'info donnée par l'ANIL, existe-il une loi précsie sur le sujet, que je puisse m'opposer à leur argument par un contre argument légal?
Merci d'avance...
Aucun texte n'interdit un état des lieux et une remise des clés avant la fin du bail et du préavis. Si le bailleur refuse, selon moi possibilité de faire un EDL par huissier, a faris partagés puisque refus initial de la part du bailleur.
Pour les frais d'huissier a vérifier, mais pour la date avancée de l'EDL c'est sur, rien ne l'interdit.
Pour ma part, question résolue...
Pour les frais d'huissier a vérifier, mais pour la date avancée de l'EDL c'est sur, rien ne l'interdit.
Pour ma part, question résolue...
Certaines agences interprètent la loi comme ça les arrange, rien n'interdit de remettre les clés et de faire l'état de lieu avant la fin du préavis.
Alors il faut faire intervenir l'huissier comme on le dit plus haut, pas le choix je pense que dans ce cas-là c'est à peu près 200 euros à partager en deux.
Alors il faut faire intervenir l'huissier comme on le dit plus haut, pas le choix je pense que dans ce cas-là c'est à peu près 200 euros à partager en deux.
Je ne sais pas ce que dit la loi pour ca, mais j'étais dans le meme cas que vous,j'ai déménagé avant la fin de mon bail pour mutation, et j'ai fait l'état des lieux et la remise des clés quand bon me semblait.Tant que je payai les loyers restant je ne voit pas où est le problème.
Oui pour EDF GDF et EAU il faut sans tarder relever l'index des compteurs et dire que vous résiliez vos abonnements car il ne manquerait plus que le bailleur tire de l'eau ou de l'énergie sur votre compte !
Je ne sais pas de quelle agence il s'agit donc je peux dire sans crainte puisque je ne les nomme pas que ce sont des gougnafiers.
Je ne sais pas de quelle agence il s'agit donc je peux dire sans crainte puisque je ne les nomme pas que ce sont des gougnafiers.
Eh bien non je viens de discuter longuement avec un juriste d'un cabinet en gestion immoblière (je tairai le nom) et c'est plus compliqué que prévu...
Apparamment partir si tot est assez rare et entraine des conséquences:
-Electricité: maintenir jusqu'à la fin du bail (ou jusqu'à arrivée d'un nouveau locataire), car toute consommation sera considérée comme de votre fait. Donc vous n'êtes plus là, n'avez plus les clefs et n'êtes plus maitre de la sintuation, mais tout vous revient. Ca déjà ca calme bien héhé. Si départ loin, mieux vaut avoir qqun pour vs représenter. Dans mon cas, vu les relations avec le bailleur, je ne lui laisse pas les clefs si je suis responsable de factures.
-Assurance: obligation de la maintenir jusqu'à la remise des clés, je n'y avait pas pensé même si c'est évident, vs êtes responsables jusqu'au bout, mais possibilité de la passer en assurance "résidence secondaire" si vide, c'est moins cher. Une fois les clefs rendues c'est bon sur ce point...
Voila pas tres réjouissant, du coup c'est triste mais je pense faire comme bon lui semble, pas trop el choix vu les circonstances....
Apparamment partir si tot est assez rare et entraine des conséquences:
-Electricité: maintenir jusqu'à la fin du bail (ou jusqu'à arrivée d'un nouveau locataire), car toute consommation sera considérée comme de votre fait. Donc vous n'êtes plus là, n'avez plus les clefs et n'êtes plus maitre de la sintuation, mais tout vous revient. Ca déjà ca calme bien héhé. Si départ loin, mieux vaut avoir qqun pour vs représenter. Dans mon cas, vu les relations avec le bailleur, je ne lui laisse pas les clefs si je suis responsable de factures.
-Assurance: obligation de la maintenir jusqu'à la remise des clés, je n'y avait pas pensé même si c'est évident, vs êtes responsables jusqu'au bout, mais possibilité de la passer en assurance "résidence secondaire" si vide, c'est moins cher. Une fois les clefs rendues c'est bon sur ce point...
Voila pas tres réjouissant, du coup c'est triste mais je pense faire comme bon lui semble, pas trop el choix vu les circonstances....
Suite aux conseils d'un ami huissier de justice et aux refus de toute discussion de la part de mon agence, j'ai envoyé une lettre en RAR à l'agence immobilière, les menacant de faire appel à un avocat, dont j'aurai demandé à ce qu'ils paient les honoraires, s'il continuaient à refuser de fixer une date d"état de lieux ou je suis disponible.
Suite à ca, une semaine après, je recois une lettre de l'agence me fixant une date d'EDL de sortie à la date initiale ou je leur avais proposé!! Ils ne me demandent toujours pas mon avis sur l'heure de l'EDL, mais ce détail réglé, je pourrai "décommander" le rendez-vous que j'avais fixé à un huissier de justice pour qu'il vienne effectuer l'état des lieux à la place de l'agence (j'economise ainsi les 200€ de frais d'huissier!).
Il est triste d'être obligé d'en arriver à des menaces de poursuite judiciaire pour arriver à discuter avec une agence immobilière, mais avec la mienne c'est la seule chose qui a été efficace!
Pour les assurances, mon ami huissier m'assure que je ne suis pas obligée de garder mon assurance logement car l'assurance que le propriétaire doivent avoir pour leurs murs fonctrionnera pour tout degat dont je ne serai evidemment plus responsable après remise des clefs à l'agence, mais l'agence me demandant de continuer à assurer le logement, vu qu'ils ont enfin fait un geste, je vais garder l'assurance jusqu'à la fin du bail comme ils me le demandent.
Votre problème est il réglé? Bon courage!
Suite à ca, une semaine après, je recois une lettre de l'agence me fixant une date d'EDL de sortie à la date initiale ou je leur avais proposé!! Ils ne me demandent toujours pas mon avis sur l'heure de l'EDL, mais ce détail réglé, je pourrai "décommander" le rendez-vous que j'avais fixé à un huissier de justice pour qu'il vienne effectuer l'état des lieux à la place de l'agence (j'economise ainsi les 200€ de frais d'huissier!).
Il est triste d'être obligé d'en arriver à des menaces de poursuite judiciaire pour arriver à discuter avec une agence immobilière, mais avec la mienne c'est la seule chose qui a été efficace!
Pour les assurances, mon ami huissier m'assure que je ne suis pas obligée de garder mon assurance logement car l'assurance que le propriétaire doivent avoir pour leurs murs fonctrionnera pour tout degat dont je ne serai evidemment plus responsable après remise des clefs à l'agence, mais l'agence me demandant de continuer à assurer le logement, vu qu'ils ont enfin fait un geste, je vais garder l'assurance jusqu'à la fin du bail comme ils me le demandent.
Votre problème est il réglé? Bon courage!
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