Memoire cassation
elise27000
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un tribunal de proximité a rendu une jugement pour une infraction au code de la route que j'ai commis mais ne m'a rien notifié; ce n'est que apres m'être rendu au tribunal que j'ai su la décision et que j'ai pu de justesse faire un pourvoi en cassation.
En effet, j'ai été condamné a payer 150 euros d'amende.
je ne sais combien de points m'ont été retiré.mais surtout et c'est pour ca que je demande votre aide c'est savoir ce que je dois indiquer dans le mémoire à remettre au tribunal pour le porvoi en cassation que j'ai déposé.
et quel est le délai pour le donner au ministère public.
si vous pouviez m'aider ce serait tres sympathique.
dolsy@hotmail.fr
un tribunal de proximité a rendu une jugement pour une infraction au code de la route que j'ai commis mais ne m'a rien notifié; ce n'est que apres m'être rendu au tribunal que j'ai su la décision et que j'ai pu de justesse faire un pourvoi en cassation.
En effet, j'ai été condamné a payer 150 euros d'amende.
je ne sais combien de points m'ont été retiré.mais surtout et c'est pour ca que je demande votre aide c'est savoir ce que je dois indiquer dans le mémoire à remettre au tribunal pour le porvoi en cassation que j'ai déposé.
et quel est le délai pour le donner au ministère public.
si vous pouviez m'aider ce serait tres sympathique.
dolsy@hotmail.fr
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2 réponses
Pour aller en cassation il faut qu'il y ait vice de forme, car autrement les décisions rendues par le juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
Etes-vous surs que si vous étiez présents lors de l'audience on doive absolument vous faire signifier le jugement ?
C'est juste une question que je pose... je ne connais pas la réponse.
La cassation ne rejugeant pas sur le fond, vous serez toujours obligés de payer les 150 euros si les juges de cassation estiment qu'il n'y a pas eu vice de forme, alors pesez bien le pour et le contre, parce que les points de permis il est toujours possible de les regagner.
Allez à une permanence gratuite d'avocat ou prenez une consultation pour savoir si vous avez intérêt à porter l'affaire en cassation sans risque de récolter encore des frais supplémentaires.
Etes-vous surs que si vous étiez présents lors de l'audience on doive absolument vous faire signifier le jugement ?
C'est juste une question que je pose... je ne connais pas la réponse.
La cassation ne rejugeant pas sur le fond, vous serez toujours obligés de payer les 150 euros si les juges de cassation estiment qu'il n'y a pas eu vice de forme, alors pesez bien le pour et le contre, parce que les points de permis il est toujours possible de les regagner.
Allez à une permanence gratuite d'avocat ou prenez une consultation pour savoir si vous avez intérêt à porter l'affaire en cassation sans risque de récolter encore des frais supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou peut on trouvere des associations ou oute aide susceptible de m'aider puisque j'ai beau me renseigner et rien.merçi de la réponse.dolsy@hotmail.fr