Stationnement interdit dans une cours commune
RAF18000
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24 mars 2009 à 18:27
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 27 nov. 2014 à 17:01
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 27 nov. 2014 à 17:01
Bonjour,
Je suis propriétaire de 3 appartements en location, trois garages y correspondent, la cours d'accès aux garages est commune avec le voisin qui est propriétaire et qui a également son accès de garage par cette petite cours.
J'ais toutes les peines à faire respecter l'interdiction de stationner aux locataires, malgré que le stationnement interdit soit stipulé dans le bail.
De plus l'emplacement que prennent ces gens pour se garer gene énormément le demi-tour, du fait de l'étroitesse de cette cours.
Quel recours ais-je envers mes locataires, les visiteurs et le proriétaire qui se gare malgré tout dans cette cours ?
Puis je faire enlever les voitures sachant que cette cours ne fait pas partie de la voie publique ?
Je suis propriétaire de 3 appartements en location, trois garages y correspondent, la cours d'accès aux garages est commune avec le voisin qui est propriétaire et qui a également son accès de garage par cette petite cours.
J'ais toutes les peines à faire respecter l'interdiction de stationner aux locataires, malgré que le stationnement interdit soit stipulé dans le bail.
De plus l'emplacement que prennent ces gens pour se garer gene énormément le demi-tour, du fait de l'étroitesse de cette cours.
Quel recours ais-je envers mes locataires, les visiteurs et le proriétaire qui se gare malgré tout dans cette cours ?
Puis je faire enlever les voitures sachant que cette cours ne fait pas partie de la voie publique ?
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3 réponses
Marie S
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24 mars 2009 à 19:02
24 mars 2009 à 19:02
Non, absolument pas c'est une infraction civile et le tribunal de police n'est pas compétent, figurez-vous que j'en connais un rayon car la guerre des parkings dure chez moi depuis 13 ans et que je vais chez le conciliateur demain matin de bonne heure !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 19:07
Si une voiture particulière bouche un garage particulier : le tribunal de police est compétent et vous pouvez faire enlever la voiture, qui bouche le passage.
27 nov. 2014 à 16:58