Stationnement interdit dans une cours commune

-
Messages postés
12293
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2022
-
Bonjour,

Je suis propriétaire de 3 appartements en location, trois garages y correspondent, la cours d'accès aux garages est commune avec le voisin qui est propriétaire et qui a également son accès de garage par cette petite cours.
J'ais toutes les peines à faire respecter l'interdiction de stationner aux locataires, malgré que le stationnement interdit soit stipulé dans le bail.
De plus l'emplacement que prennent ces gens pour se garer gene énormément le demi-tour, du fait de l'étroitesse de cette cours.

Quel recours ais-je envers mes locataires, les visiteurs et le proriétaire qui se gare malgré tout dans cette cours ?
Puis je faire enlever les voitures sachant que cette cours ne fait pas partie de la voie publique ?

3 réponses

Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 749
Non, absolument pas c'est une infraction civile et le tribunal de police n'est pas compétent, figurez-vous que j'en connais un rayon car la guerre des parkings dure chez moi depuis 13 ans et que je vais chez le conciliateur demain matin de bonne heure !
infraction civile ????

Si une voiture particulière bouche un garage particulier : le tribunal de police est compétent et vous pouvez faire enlever la voiture, qui bouche le passage.
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014

bonjour, je sais que votre post commence à être ancien, mais j'ai de mon côté beaucoup de problème dans une cour commune également, votre rendez-vous avec un conciliateur a t il été concluant ? quels sont les démarches à suivrent s il vous plaît ? aidez moi...
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 749
Je n'en sais rien, vu que j'ai toutes les peines du monde à faire respecter mon parking privé !!!
C'est le tribunal de police qui est compétent.
Il s'agit d'une infraction au stationnement (même privé) et vous devez appeler la police à chaque fois que le passage gêne.

A+
Messages postés
12293
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2022
5 608 > Xpert
Bonjour,

Je peux vous affirmer que le police ne donnera pas suite à votre requête car propriété privée. Dans ce cas de figure, la police n' a pas autorité.

Cdlt.
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 749
Non, figurez-vous, pas sur une cour ni un parking privé !
Et toutes les villes ne sont pas pourvues de fourrière.

Vous n'allez pas m'apprendre ce que c'est que d'être dans la position d'arnaquée tous les jours depuis 13 ans ?
Selon vous : je dois appeler une dépanneuse, que je paierais sur mes propres deniers...

Pourquoi ne pas se faire justice soi-même ?
C'est polémiquer pour ne rien dire...