Stationnement interdit dans une cours commune

RAF18000 - 24 mars 2009 à 18:27
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 nov. 2014 à 17:01
Bonjour,

Je suis propriétaire de 3 appartements en location, trois garages y correspondent, la cours d'accès aux garages est commune avec le voisin qui est propriétaire et qui a également son accès de garage par cette petite cours.
J'ais toutes les peines à faire respecter l'interdiction de stationner aux locataires, malgré que le stationnement interdit soit stipulé dans le bail.
De plus l'emplacement que prennent ces gens pour se garer gene énormément le demi-tour, du fait de l'étroitesse de cette cours.

Quel recours ais-je envers mes locataires, les visiteurs et le proriétaire qui se gare malgré tout dans cette cours ?
Puis je faire enlever les voitures sachant que cette cours ne fait pas partie de la voie publique ?

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
24 mars 2009 à 19:02
Non, absolument pas c'est une infraction civile et le tribunal de police n'est pas compétent, figurez-vous que j'en connais un rayon car la guerre des parkings dure chez moi depuis 13 ans et que je vais chez le conciliateur demain matin de bonne heure !
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infraction civile ????

Si une voiture particulière bouche un garage particulier : le tribunal de police est compétent et vous pouvez faire enlever la voiture, qui bouche le passage.
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creeks77 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 16:58
bonjour, je sais que votre post commence à être ancien, mais j'ai de mon côté beaucoup de problème dans une cour commune également, votre rendez-vous avec un conciliateur a t il été concluant ? quels sont les démarches à suivrent s il vous plaît ? aidez moi...
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