Problemes avec la caution

Loicana - 23 mars 2009 à 08:37
whaky Messages postés 10 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2009 - 23 mars 2009 à 11:13
Bonjour,
Je vous explique mon cas un peu compliqué;
en janvier 2009 moi et mon ami avons flashé sur un superbe appartement, nous appelons le propriétaire pr lui faire part de notre depart! Je lui ai fait parvenir un courrier de preavis de 3 mois daté au 26 janvier 2009. Nous devions partir rapidement car l'appartement allait nous passer sous le nez! Le propriétaire n'etait pas tellement d'accord, ce qui est comprehensible mais il a trouvé qqn rapidement pour ns remplacer dans cet appartement a partir du 1er mars 2009. Il nous a fait un courrier remis en mains propres nous demandant de lui restituer les cles pour pouvoir mettre a disposition l'appartement a un eventuel nouveau locataire. (L'etat des lieux s'est effectué le 27 fevrier 2009.) De plus, il ajoute ceci "ce qui bien sur, suspendrait vos loyers restants par contre la "caution" tout frais deduits resterait inchangée comme le veut la loi, rendue 2 mois apres le preavis effectué, nous vous informerons en temps et en heure pour l'etat de lieux de sortie et remise des cles."
Ma question est la suivante : etant donné que nous avons fait l'etat des lieux le 27 fevrier ainsi nous avons rendu les cles en meme temps, a -til le droit de nous rendre la caution seulement deux mois apres la fin du preavis c'est a dire ici le 27 juin 2009? Ne doit-il pas nous rendre la caution 2 mois apres avoir rendu les cles?
merci de votre aide precieux
Anais

3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
23 mars 2009 à 09:16
Bonjour,
le dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après l'EDL de sortie et la remise des clés.
Voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Votre bailleur doit vous rendre le DG au plus tard le 27 avril.
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Merci bcp pr ces precisions, je suis soulagee! A bientot
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whaky Messages postés 10 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2009 19
23 mars 2009 à 11:13
obligation de rendre le dépot de garantie(et non caution qui est un terme innaproprié) 2 mois aprés restitution des clés, à défaut au delà la somme restant dûe produira intérêt au taux légal
ma réponse est valable si votre bail est un bail loi 1989, cad bail vide
si vous pouvez prouver la remise effective des clés(par document signé par proprio ou mandataire) c'est no problème
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