Problemes avec la caution
Loicana
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23 mars 2009 à 08:37
whaky Messages postés 10 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2009 - 23 mars 2009 à 11:13
whaky Messages postés 10 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2009 - 23 mars 2009 à 11:13
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Igor1
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23 mars 2009 à 09:16
23 mars 2009 à 09:16
Bonjour,
le dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après l'EDL de sortie et la remise des clés.
Voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Votre bailleur doit vous rendre le DG au plus tard le 27 avril.
le dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après l'EDL de sortie et la remise des clés.
Voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Votre bailleur doit vous rendre le DG au plus tard le 27 avril.
whaky
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23 mars 2009 à 11:13
23 mars 2009 à 11:13
obligation de rendre le dépot de garantie(et non caution qui est un terme innaproprié) 2 mois aprés restitution des clés, à défaut au delà la somme restant dûe produira intérêt au taux légal
ma réponse est valable si votre bail est un bail loi 1989, cad bail vide
si vous pouvez prouver la remise effective des clés(par document signé par proprio ou mandataire) c'est no problème
ma réponse est valable si votre bail est un bail loi 1989, cad bail vide
si vous pouvez prouver la remise effective des clés(par document signé par proprio ou mandataire) c'est no problème