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4 réponses
"Je décide de retirer les 680€ du loyer de janvier et envoie un chèque de la différence" <-- erreur tu aurais du payer quoiqu'il arrive, tu n'as pas a te "faire justice" toi-même, C'est avec l'accord de ton propriétaire ou au tribunal d'en décider.
"je reçois en enveloppe non timbrée déposée dans ma boîte à lettres"--> tu n'as donc rien reçu, un commandement de payer s'envoie par lettre recommandé avec AR ou en main propre avec récépissé.
"Si nous quittons l'appartement, est-elle en droit de nous réclamer ces fameux mois ? Est-elle en droit de nous obliger à reconstruire cette cloison , de remettre ce lino répugnant sur le parquet 19° que nous avons restauré et qui a redonné un cachet à l'appartement ? "<-- si li n'y a pas d'accord écrit, oui, elle a le droit
Maintenant exige en lettre AR a ton propriétaire de remettre au norme l'électricité. Si il y a de fils a nu, le logement est devenu insalubre puisque dangereux, rapproche toi de ta mairie.
Tu peux aussi faire consigner tes loyer (renseigne toi la dessus) et demander une injonction de faire au tribunal. Le propriétaire ne recevra plus les loyer tant que les travaux ne seront pas exécuté, ca le fera réagir très rapidement.... je ne suis pas non plus spécialiste de la procédure, mais ça peux te donner une idée.
La règle est de toujours avoir un accord ÉCRIT. L'oral ne sert a rien. Lors de l'état des lieux de sortie, en comparant l'état des lieux d'entré + les accords écrit sur la consistance des travaux, le propriétaire peux te demander de remettre en état.
"je reçois en enveloppe non timbrée déposée dans ma boîte à lettres"--> tu n'as donc rien reçu, un commandement de payer s'envoie par lettre recommandé avec AR ou en main propre avec récépissé.
"Si nous quittons l'appartement, est-elle en droit de nous réclamer ces fameux mois ? Est-elle en droit de nous obliger à reconstruire cette cloison , de remettre ce lino répugnant sur le parquet 19° que nous avons restauré et qui a redonné un cachet à l'appartement ? "<-- si li n'y a pas d'accord écrit, oui, elle a le droit
Maintenant exige en lettre AR a ton propriétaire de remettre au norme l'électricité. Si il y a de fils a nu, le logement est devenu insalubre puisque dangereux, rapproche toi de ta mairie.
Tu peux aussi faire consigner tes loyer (renseigne toi la dessus) et demander une injonction de faire au tribunal. Le propriétaire ne recevra plus les loyer tant que les travaux ne seront pas exécuté, ca le fera réagir très rapidement.... je ne suis pas non plus spécialiste de la procédure, mais ça peux te donner une idée.
La règle est de toujours avoir un accord ÉCRIT. L'oral ne sert a rien. Lors de l'état des lieux de sortie, en comparant l'état des lieux d'entré + les accords écrit sur la consistance des travaux, le propriétaire peux te demander de remettre en état.
maggie24
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22 mars 2009 à 18:48
22 mars 2009 à 18:48
Bonjour
Faites intervenir la DDASS de toute urgence!
Attention avec les loyers!! Vous ne pouvez pas le"diminuer" de vous même ; vous êtes redevable d'un loyer que des travaux soient fait ou non!
Attention également avec les loyers que le propriétaire vous a "fait cadeaux"! Avez-vous une preuve écrite et signé? Si ce n'est pas le cas, cette SCI peut vous les réclamer! Et vu comment cela se passe, c'est ce qu'il va se passer.
Tout courrier déposé dans une boite aux lettres n'est pas valable! Ils doivent-être envoyer en recommandé avec AR!
De plus, je vous suggère d'envoyer une LR/AR à cette SCI, et EXIGEZ la remise aux normes IMMEDIATE!
Surtout prévenez la DDASS de toute urgence!! Prenez aussi contact avec l'ADIL (c'est gratuit) qui vous aideront
dans toutes vos démarches.
Faites intervenir la DDASS de toute urgence!
Attention avec les loyers!! Vous ne pouvez pas le"diminuer" de vous même ; vous êtes redevable d'un loyer que des travaux soient fait ou non!
Attention également avec les loyers que le propriétaire vous a "fait cadeaux"! Avez-vous une preuve écrite et signé? Si ce n'est pas le cas, cette SCI peut vous les réclamer! Et vu comment cela se passe, c'est ce qu'il va se passer.
Tout courrier déposé dans une boite aux lettres n'est pas valable! Ils doivent-être envoyer en recommandé avec AR!
De plus, je vous suggère d'envoyer une LR/AR à cette SCI, et EXIGEZ la remise aux normes IMMEDIATE!
Surtout prévenez la DDASS de toute urgence!! Prenez aussi contact avec l'ADIL (c'est gratuit) qui vous aideront
dans toutes vos démarches.
Merci beaucoup d'avoir répondu et si vite !
Non, je n'ai rien de signé concernant ces accords sur les travaux...
J'ai déjà occupé d'autres appartements et j'ai déjà aussi fait de petits travaux en échange de loyers, ça se faisait en direct, sans signature, il n'y a jamais eu de problème.
Je crois que la proprio est furieuse que son frère ait pris ces décisions seul.
Je n'ai pas encore appelé le frère pour lui demander de me faire un papier signé, je pense qu'il ne le fera plus mais il pourrait peut-être calmer sa soeur. S'il est honnête, et je pense qu'il l'est, il ne va pas nier qu'il m'a donné son accord...
Pensez-vous que je devrais rendre la somme que j'ai déduite sur le champs, histoire de régulariser la situation ?
Du coup, est-ce qu'ils vont me rembourser, c'est tout de même 680€. C'est un changement de différentiel, c'est à la charge du propriétaire, d'après ce que j'ai lu.
Non, je n'ai rien de signé concernant ces accords sur les travaux...
J'ai déjà occupé d'autres appartements et j'ai déjà aussi fait de petits travaux en échange de loyers, ça se faisait en direct, sans signature, il n'y a jamais eu de problème.
Je crois que la proprio est furieuse que son frère ait pris ces décisions seul.
Je n'ai pas encore appelé le frère pour lui demander de me faire un papier signé, je pense qu'il ne le fera plus mais il pourrait peut-être calmer sa soeur. S'il est honnête, et je pense qu'il l'est, il ne va pas nier qu'il m'a donné son accord...
Pensez-vous que je devrais rendre la somme que j'ai déduite sur le champs, histoire de régulariser la situation ?
Du coup, est-ce qu'ils vont me rembourser, c'est tout de même 680€. C'est un changement de différentiel, c'est à la charge du propriétaire, d'après ce que j'ai lu.
Marie S
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22 mars 2009 à 19:27
22 mars 2009 à 19:27
Maggie a raison, quels que soient les torts du bailleur, le locataire n'a pas le droit de faire justice lui-même.
Après s'il faut aller au tribunal, ça met immanquablement le juge à dos.
Le bailleur de son côté doit délivrer une installation électrique exempte de tous risques, selon les termes de la loi de janvier 2002 sur les logements décents.
Après s'il faut aller au tribunal, ça met immanquablement le juge à dos.
Le bailleur de son côté doit délivrer une installation électrique exempte de tous risques, selon les termes de la loi de janvier 2002 sur les logements décents.
je ne suis pas juriste, je connais juste quelques "rudiments".
Mais je pense que si les choses devaient dégénéré par la suite et finir au tribunal, face à un juge, il sera plus compréhensif vis-à-vis d'un locataire qui sera a jour dans ses loyers plutôt que vers quelqu'un qui se sera fait justice soit même.
Pour ma part je pense que oui, il faut que tu paye ton loyer complètement et que tu ne lui soit redevable d'aucun euros.
Il faut te battre avec les armes légales pour obtenir gain de cause. Contact l'ADIL il sauront te renseigner. Si tu veux connaitre tes chances dans un tribunal, tu peux aussi aller a la maison des l'avocat. La première consultation est généralement gratuite.
de plus la commission départementale de conciliation est compétente concernant charges et réparations locatives, état des lieux, caractéristiques du logement décent etc...
De plus désormais, chaque courriers mis dans votre boite doit être tu, conservez les mais feinté de ne les avoirs jamais reçu si on vous pose la question. Si ce n'est pas un recommandé, le courrier n'existe pas. Par contre vous, communiquez uniquement par lettre RAR. Le téléphone, la parole... ce n'est que du vent. Les écrits laissent des traces, et ce sont des preuves. Prenez des photos de l'ensemble de l'appartement, prises déchaussé, fils a nu, câbles de terre déconnecté, etc...
Si le frère est plus conciliant, allez le voir, et faite lui écrire son accord sur les différents travaux entrepris.
A mon avis, leur faiblesse se situe dans leur mésentente. Le frère c'est fait évincé de la gestion locative de votre appartement, il doit l'avoir de travers ( si ce n'est pas le cas, faite lui comprendre qu'il devrait l'avoir de travers, vous le rangerez peux-être de votre coté). Mais ca... c'est affaire de tchatche... savoir manipuler les gens pour obtenir ce qu'on veux...
Mais je pense que si les choses devaient dégénéré par la suite et finir au tribunal, face à un juge, il sera plus compréhensif vis-à-vis d'un locataire qui sera a jour dans ses loyers plutôt que vers quelqu'un qui se sera fait justice soit même.
Pour ma part je pense que oui, il faut que tu paye ton loyer complètement et que tu ne lui soit redevable d'aucun euros.
Il faut te battre avec les armes légales pour obtenir gain de cause. Contact l'ADIL il sauront te renseigner. Si tu veux connaitre tes chances dans un tribunal, tu peux aussi aller a la maison des l'avocat. La première consultation est généralement gratuite.
de plus la commission départementale de conciliation est compétente concernant charges et réparations locatives, état des lieux, caractéristiques du logement décent etc...
De plus désormais, chaque courriers mis dans votre boite doit être tu, conservez les mais feinté de ne les avoirs jamais reçu si on vous pose la question. Si ce n'est pas un recommandé, le courrier n'existe pas. Par contre vous, communiquez uniquement par lettre RAR. Le téléphone, la parole... ce n'est que du vent. Les écrits laissent des traces, et ce sont des preuves. Prenez des photos de l'ensemble de l'appartement, prises déchaussé, fils a nu, câbles de terre déconnecté, etc...
Si le frère est plus conciliant, allez le voir, et faite lui écrire son accord sur les différents travaux entrepris.
A mon avis, leur faiblesse se situe dans leur mésentente. Le frère c'est fait évincé de la gestion locative de votre appartement, il doit l'avoir de travers ( si ce n'est pas le cas, faite lui comprendre qu'il devrait l'avoir de travers, vous le rangerez peux-être de votre coté). Mais ca... c'est affaire de tchatche... savoir manipuler les gens pour obtenir ce qu'on veux...