Modification servitude
mimi19495
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 mars 2009 à 19:24
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 mars 2009 à 19:24
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JeanJod
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22 mars 2009 à 22:02
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BOnjour,
Une servitude conventionnelle ne peut se modifier que par une autre convention.
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JeanJod
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Naturellement ;-)
23 mars 2009 à 08:40