SI proprio vend : Devrais partir quand?
lapartdombre
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18 septembre 2010
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17 mars 2009 à 09:22
Pink - 17 mars 2009 à 13:51
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5 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 09:25
17 mars 2009 à 09:25
Bonjour si vous ne voulez pas vous porter acquéreur de ce bien , car vous étes prioritaire sur cette vente , il vous restera 6 mois à partir de la lettre reçue
lapartdombre
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18 septembre 2010
17 mars 2009 à 09:43
17 mars 2009 à 09:43
Ok, ça va la durée est honnête ! Je vous remercie :)
Y a t'il sinon des raisons qui feraient que ces six mois se trouveraient écourtés ?
Et...Le proprio peut il remettre en mains propres cette lettre ou doit-elle obligatoirement être postée avec AR ?
Y a t'il sinon des raisons qui feraient que ces six mois se trouveraient écourtés ?
Et...Le proprio peut il remettre en mains propres cette lettre ou doit-elle obligatoirement être postée avec AR ?
N'importe quoi !
Personne ne peut vous mettre dehors en raison d'un changement de propriétaire.
Le nouveau propriétaire hérite du bail et vous a comme locataire.
Pour ce qui est de la vente elle même, la loi prévoit que vous soyez informé des conditions de la vente pour que vous puissiez acheter vous-même avec des délais suffisants pour monter un dossier (crédit) etc.
En revanche s'il vous a donné congé pour vendre (un des rares cas ou il peut le faire), et cela dans les six mois qui ont précédé la fin de la première période de trois ans avec signification par huissier ou par lr vous devrez vous exécuter. sinon vous êtes là au moins pour les trois années suivantes ( de la 3ème à la sixième).
Au passage, si l'achat vous intéresse, et que le logement n'est pas vendu lors de votre départ (dans le cas ou il y aurait eu préavis), envoyez une lettre recommandée au propriétaire avec votre nouvelle adresse. ainsi il sera obligé de vous informer de la vente et de vous la proposer. Si vous ne laissez pas d'adresse, le proprio, qui vous aurait dissuadé avec un prix élevé, pourra vendre le bien à un prix inférieur (que vous auriez accepté) sans vous informer.
Je vous signale que tout ce que je vous dis est écrit dans votre bail. c'est la loi
Pink @+
Personne ne peut vous mettre dehors en raison d'un changement de propriétaire.
Le nouveau propriétaire hérite du bail et vous a comme locataire.
Pour ce qui est de la vente elle même, la loi prévoit que vous soyez informé des conditions de la vente pour que vous puissiez acheter vous-même avec des délais suffisants pour monter un dossier (crédit) etc.
En revanche s'il vous a donné congé pour vendre (un des rares cas ou il peut le faire), et cela dans les six mois qui ont précédé la fin de la première période de trois ans avec signification par huissier ou par lr vous devrez vous exécuter. sinon vous êtes là au moins pour les trois années suivantes ( de la 3ème à la sixième).
Au passage, si l'achat vous intéresse, et que le logement n'est pas vendu lors de votre départ (dans le cas ou il y aurait eu préavis), envoyez une lettre recommandée au propriétaire avec votre nouvelle adresse. ainsi il sera obligé de vous informer de la vente et de vous la proposer. Si vous ne laissez pas d'adresse, le proprio, qui vous aurait dissuadé avec un prix élevé, pourra vendre le bien à un prix inférieur (que vous auriez accepté) sans vous informer.
Je vous signale que tout ce que je vous dis est écrit dans votre bail. c'est la loi
Pink @+
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j'ajoute qu'il existe une pratique abusive employée par certains propriétaires :
Utiliser le "congé pour vendre" uniquement pour virer le locataire.
Quand le locataire est sorti, il est souvent difficile de savoir ce que devient le logement.
Déjà, envoyer son adresse future au proprio crée l'obligation de vous informer de la vente. Bien entendu, il se peut que le proprio ne trouve pas d'acheteur...
Mais si quinze jours après un départ, engendré par un préavis régulier (lire le bail) vous trouvez un nouveau locataire dans les lieux, vous pouvez saisir la justice et obtenir à coup sur des dommages et intérêts conséquents.
En effet, la location est régie par une loi très restrictive et toute tentative pour la contourner peut coûter cher.
Pour l'histoire de la remise éventuelle d'un préavis en main propre, ce n'est valable que si vous avez signé une copie que le propriétaire a conservé. Si vous avez signé sans lire ou sans savoir et dans les délais fixés (voir mail précédent), il y effectivement signification du congé.
Mais n'hésitez pas à vous renseigner pour vous assurer que le texte de ce congé est conforme à la loi. Le plus simple est d'aller chercher sur google un modèle sur lequel sont mentionnées les mentions obligatoires.
Le mieux c'est d'aller voir un avocat, surtout si vous voulez rester.
Utiliser le "congé pour vendre" uniquement pour virer le locataire.
Quand le locataire est sorti, il est souvent difficile de savoir ce que devient le logement.
Déjà, envoyer son adresse future au proprio crée l'obligation de vous informer de la vente. Bien entendu, il se peut que le proprio ne trouve pas d'acheteur...
Mais si quinze jours après un départ, engendré par un préavis régulier (lire le bail) vous trouvez un nouveau locataire dans les lieux, vous pouvez saisir la justice et obtenir à coup sur des dommages et intérêts conséquents.
En effet, la location est régie par une loi très restrictive et toute tentative pour la contourner peut coûter cher.
Pour l'histoire de la remise éventuelle d'un préavis en main propre, ce n'est valable que si vous avez signé une copie que le propriétaire a conservé. Si vous avez signé sans lire ou sans savoir et dans les délais fixés (voir mail précédent), il y effectivement signification du congé.
Mais n'hésitez pas à vous renseigner pour vous assurer que le texte de ce congé est conforme à la loi. Le plus simple est d'aller chercher sur google un modèle sur lequel sont mentionnées les mentions obligatoires.
Le mieux c'est d'aller voir un avocat, surtout si vous voulez rester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...