Refus de signer

gladys -
chipou - 16 mars 2009 à 23:22

Bonjour,
un heritier, en discorde avec sa mère et sa soeur refuse de signer les papiers que présente le notaire pour debloquer les comptes du défunt.pour embeter les autres, par méchanceté. comment faire pour clarifier la situation?

A voir également:

Refus de signer
Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
Refus de servir un café dans un bar - Guide
Oublié de signer un chèque au dos ✓ - Forum chèque
Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

chipou

Bonsoir,

Une loi récente connue par tous le notaires permet que même si un hériter est en désaccord avec les autres,
ce dernier ne peut plus bloquer une succession comme c'était le cas auparavant. C'est donc à votre notaire de débloquer cette situation.

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