Refus de signer

gladys -
chipou - 16 mars 2009 à 23:22

Bonjour,
un heritier, en discorde avec sa mère et sa soeur refuse de signer les papiers que présente le notaire pour debloquer les comptes du défunt.pour embeter les autres, par méchanceté. comment faire pour clarifier la situation?

A voir également:

Refus de signer
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Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
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1 réponse

Réponse 1 / 1

chipou

Bonsoir,

Une loi récente connue par tous le notaires permet que même si un hériter est en désaccord avec les autres,
ce dernier ne peut plus bloquer une succession comme c'était le cas auparavant. C'est donc à votre notaire de débloquer cette situation.

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