Taxe sur les capitaux décès
popsi01
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Bonjour,
Ma mère s'est déplacé à la banque de ma tante décédée afin de remplir des formulaires pour bénéficier des sommes détenues sur deux contrats d'assurance-vie. Ces formulaires complétées ont permis d'obtenir le bordereau des Impôts CERFA 2738.
Je voudrais savoir pourquoi l'établissement bancaire demande à ma mère (sa soeur) de remplir une attestation sur l'honneur en application de l'article 990 du Code général des Impôts afin de compléter le dossier.
On lui parle d'abattement de 152500€ puis d'appliquer le prélèvement de 20%.............
Les deux assurances-vie représente un montant de 190 000€ et ils sont trois héritiers et les primes versées après les 70 ans de ma parente s'élèvent à 100 000€.
Elle a le choix entre :
A - Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat dont Mme........était l'assurée tant auprès de ...qu'auprès d'autres compagnies ou organismes d'assurance.
B- Je suis bénéficiaire...............
1 - J'atteste avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152500€
2 -J'atteste................................................ partiellement...................................pour un montant de...
3- J'atteste ne pas avoir déjà demandé à bénéficier de l'abattement de 152500€
A chaque fois, cela autorise l'organisme d'assurance-vie à effectuer le prélèvement de 20%.
Que doit-elle cocher ? Merci pour vos connaissances dans le domaine car il en faut !!!!
Ma mère s'est déplacé à la banque de ma tante décédée afin de remplir des formulaires pour bénéficier des sommes détenues sur deux contrats d'assurance-vie. Ces formulaires complétées ont permis d'obtenir le bordereau des Impôts CERFA 2738.
Je voudrais savoir pourquoi l'établissement bancaire demande à ma mère (sa soeur) de remplir une attestation sur l'honneur en application de l'article 990 du Code général des Impôts afin de compléter le dossier.
On lui parle d'abattement de 152500€ puis d'appliquer le prélèvement de 20%.............
Les deux assurances-vie représente un montant de 190 000€ et ils sont trois héritiers et les primes versées après les 70 ans de ma parente s'élèvent à 100 000€.
Elle a le choix entre :
A - Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat dont Mme........était l'assurée tant auprès de ...qu'auprès d'autres compagnies ou organismes d'assurance.
B- Je suis bénéficiaire...............
1 - J'atteste avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152500€
2 -J'atteste................................................ partiellement...................................pour un montant de...
3- J'atteste ne pas avoir déjà demandé à bénéficier de l'abattement de 152500€
A chaque fois, cela autorise l'organisme d'assurance-vie à effectuer le prélèvement de 20%.
Que doit-elle cocher ? Merci pour vos connaissances dans le domaine car il en faut !!!!
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1 réponse
Bonsoir,
Se référencer à la réponse faite à PETER même si les chiffres ne sont pas les mêmes.
Le principe reste indentique.
Le plus simple est d'aller au centre des impôts munis de vos documents d'assurance (indiquaant l'age de votre tante lorsqu'elle a souscrit les contrats, les dates et le montant de versements effectués sur les contrats)
L'administration calculera le montant des droits dûs par les trois bénéficaires.
Se référencer à la réponse faite à PETER même si les chiffres ne sont pas les mêmes.
Le principe reste indentique.
Le plus simple est d'aller au centre des impôts munis de vos documents d'assurance (indiquaant l'age de votre tante lorsqu'elle a souscrit les contrats, les dates et le montant de versements effectués sur les contrats)
L'administration calculera le montant des droits dûs par les trois bénéficaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais c'est l'un ou l'autre...
cordialement
Merci pour votre réponse et je pense qu'après avoir fourni le cerfa 2738, je peux faire signer l'attestation sur l'honneur à ma mère et l'envoyer à l'établissement bancaire. En effet, un contrat a été souscrit à 69 ans et l'autre à 71 ans. Ceci explique peu-être cela. Vraiment complexe le système !!!!! Elle devra donc, je pense, cocher la case attestant qu'elle n'a pas demandé à bénéficier de l'abattement de 152500€ d'après la réponse donné à PETER par Chipou.
Merci pour vos connaissances et bonne soirée.
Merci pour m'avoir donné la référence de PETER comme réponse. Nous avons déjà effectué le déplacement aux impôts et nous avons obtenu le montant à régler ce qui a été fait par le notaire car il y avait des liquidités.
Mais concernant cette attestation que nous demande la banque, je ne comprend pas à quoi cela correspond et ce que cela va amener dans la gestion de la succession. Pourquoi veulent-t-ils savoir si ma mère est ou sera bénéficiaire d'un autre contrat d'assurance-vie ici ou ailleurs ????Encore de la paperasserie pour rien !!!!
Je crois donc ne pas me tromper en lui disant de cocher la caser ou elle atteste ne pas avoir demandé à bénéficier de l'abattement de 152500€. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
La signature de l'attestation est destinée à s'assurer du respect de cette limite d'exonération puisque vous seule savez si vous avez déjà utilisé tout ou partie de cette exo pour un ou des contrats souscrits chez d'autres assureurs.
cordialement
J'arrive, mais avec lenteur, à comprendre que le montant des contrats d'assu-vie qui rentrent dans la succession de ma tante et dont ma mère est bénéficiaire avec deux autres héritiers ne vont pas leur permettre d'utiliser en totalité l'abattement de 152500€. Et que l'attestation est une "couverture" pour l'établissement bancaire en question. Ainsi, si d'autres contrats sont en jeu ailleurs, cela engage les héritiers envers les impôts. Encore merci. Cordialement.