Les arbres de mon voisin tombe sur ma piscine
nicos 13
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14 mars 2009 à 15:55
presuratior Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2009 - 15 mars 2009 à 13:39
presuratior Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2009 - 15 mars 2009 à 13:39
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presuratior
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14 mars 2009 à 17:06
14 mars 2009 à 17:06
Bonjour,moi je vous dirais dans un premier temps de privilégier l'amiable s''il y a bonne foi ,après vous avez le droit pour vous car la loi ,c'est le code rural, qui prévoit que toute plantation doit être à au moins deux mètres de la limite séparative si cette plantation excède deux mètres de haut et elle ne peut pas avoir de surplomb sur votre propriété .
Si vous souhaitez formaliser les choses vous lui adressez un courrier en recommandé avec AR le mettant en demeure de se conformer à la législation et si ses arbres n'entrent pas dans les cas que je vous ai décrit ( par exemple s'il sont potentiellement dangereux ) vous exposez la motivation de votre demande et vous lui fixez un délais raisonnable ( 3 mois) pour se conformer à la législation et vous l'informez que faute de quoi vous demanderez au juge de proximité un jugement de contrainte .
Sachez que vous n'avez rien à débourser dans la mise en conformité .
Les frais de recommandé sont à votre charge et gardez bien l'accusé de dépôt et de réception ,dans 9 cas sur 10 les choses se règlent par cette voie.
Si problème demandez de nouveau.
Si vous souhaitez formaliser les choses vous lui adressez un courrier en recommandé avec AR le mettant en demeure de se conformer à la législation et si ses arbres n'entrent pas dans les cas que je vous ai décrit ( par exemple s'il sont potentiellement dangereux ) vous exposez la motivation de votre demande et vous lui fixez un délais raisonnable ( 3 mois) pour se conformer à la législation et vous l'informez que faute de quoi vous demanderez au juge de proximité un jugement de contrainte .
Sachez que vous n'avez rien à débourser dans la mise en conformité .
Les frais de recommandé sont à votre charge et gardez bien l'accusé de dépôt et de réception ,dans 9 cas sur 10 les choses se règlent par cette voie.
Si problème demandez de nouveau.
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