Succession
le malouin35
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lucien -
lucien -
Bonjour,voici ma question je vis en union libre depuis 38 ans ma compagne et moi avons acheté une maison par moitié chacun en cas de deces ya t'il des droit de succession pour le survivant a payer nous avons fait un testament mutuellement nous avont 4 enfants merci de vos reponses
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
du conjoint survivant,
du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
La législation juridique et financière évolue en permanence...