Probleme de remboursement de caution

Résolu
Psycho Rabbit Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2009 - 12 mars 2009 à 19:07
 lilou - 7 nov. 2009 à 13:14
Bonjour à tous !
Je tourne vers vous pour chercher quelques lumières sur une affaire avec mon ancien propriétaire.
Je me suis installé dans un appartement il y a de ça 6 ans. Après 5 ans passés dans cet appartement les propriétaires ont vendu les loyers, dont le mien faisait partis, à un autre propriétaire. J’ai versé à ses nouveaux proprio' plus d’un an de loyer.
J’ai récemment décidé de quitter mon appart pour vivre ailleurs et j’ai donc envoyé à mes nouveaux propriétaires une résiliation de bail 3 mois avant mon départ comme il était spécifié sur mon contrat de location. Tout semblait aller pour le mieux.
Le jour de mon départ. C’est à dire au moment où je leur ai rendu les clefs, nous avons fait l’état des lieux.
Premier point que je trouve aberrant, ils ne m’ont fait signer aucun papier comme quoi l’état des lieux était fait. Depuis, ils ont reloué l’appartement à un nouveau locataire qui s’y est installé maintenant depuis plus d’un mois.
Le jour de l’état des lieux (ma mère était présente à ce moment là). Les propriétaires se sont plaint de l’état des moquettes de deux chambres qui étaient tachées. Il s’agissait surtout de traces d’usures. C’est le seul point qu’ils ont relevé à ce moment là. Malgré mon désaccord pour une des deux moquettes. Nous en sommes restés là. Et ils sont partis sans me demander aucune signature vis à vis de cet état des lieux.
Quelques jours plus tard (je n’ai pas les date pour les faits qui vont suivre car je ne m’attendais pas à avoir de tels problèmes avec eux) nous nous sommes parlé au téléphone. Et nous avons convenu d’un commun accord qu’il ne serait retenu sur ma caution que le changement de moquette d’une seule chambre. Soit !
Selon lui, je devais me trouver la moquette et le faire moi-même. Ce qui me semblait logique. Malheureusement je n’ai pas trouvé le temps de le faire. Finalement, 1 ou 2 jours plus tard ils m’ont rappelé pour me dire qu’ils avaient prospecté les magasins est avaient trouvé une moquette adéquate à un prix raisonnable. Si je le désirais, ils la prendraient et si je n’avais pas le temps, ils feraient faire le travail par une personne au black pour minimiser les coûts.
Je sais le travail au black c’est pas bien mais là n’est pas le problème. Nous avons donc convenu que le changement de la moquette d’une des chambres serait fait ainsi.
Le prix de la main d’œuvre s’élevait selon eux à 150€ et la moquette à environ 80€. Ce qui faisait environ 230€ de perdu sur ma caution de 560€.
Depuis, plus de nouvelles.
Mais récemment aux dires de mon ancien voisin qui est aussi en train de déménagé et en plein conflit avec eux, ils râleraient parce qu’ils auraient soit disant trouvé des choses qu’ils n’avaient pas vu lors du pseudo état des lieux que nous avions fait ensemble. Pourtant les dites choses n’étaient pas.
Je sens venir le coup. Quand je vais les contacter pour leur demander où en est le remboursement de ma caution, ils vont très certainement me dire qu’ils ne voudront pas me la rendre.
J’aimerais savoir quels sont mes recours dans cette affaire.

Que dois-je faire vis à vis de l’état des lieux qui n’a pas été signé le jour où soit disant s’était fait ! Suis-je dans mon tord ? Ont-il un recours contre moi dans ce cas ? (a savoir que depuis mon départ ils ont reloué)

Pourrais-je espérer revoir un jour une partie de ma caution ? Dans combien de temps ?

Dois-je demander de l’aide à une personne juridique ?

Si oui, qui ?

Un avocat ? (Ça vaut le coup ? Ça risque de me coûter cher, Non ?)

7 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
12 mars 2009 à 19:18
Bonjour,
vous avez une chance extraordinaire pour un locataire qui laisse une moquette en très mauvais état, car la loi dit que pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état . pas de possibilité de retenir quoi que ce soit sur la moquette.
Utilité de l'état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

Donc pour résumer ,vous pouvez par LRAR de mise en demeure, demander le remboursement du dépôt de garantie à votre bailleur


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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 mars 2009 à 19:23
LRAR de mise en demeure de restitution de la totalité du dépôt de garantie.
"Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. A contrario, l'état des lieux de sortie est établi dans l'intérêt du propriétaire. A défaut, le logement sera réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d'entretien. Il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire, mais ce n'est pas forcément facile et il faut la plupart du temps en passer par une expertise judiciaire coûteuse. "

En gros l'absence d'EDL contradictoire joue en votre faveur et le bien sera réputé en bon état lors de votre sortie.
Rien ne peut vous être demandé.
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Psycho Rabbit Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2009
12 mars 2009 à 19:32
Merci de votre conseil.
Mais j'ai encore quelques questions ^^

Qu'est ce que veut dire "LRAR" ?

Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
12 mars 2009 à 20:39
Bonsoir,
LRAR = Lance roquette à retardement ... non je plaisante "lettre recommandée avec accusé de réception"
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Psycho Rabbit Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2009
13 mars 2009 à 07:17
Merci pour la traduction.
Et sinon ?
Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
13 mars 2009 à 08:46
Bonjour,
la procédure peut être la suivant :
- mise en demeure par LRAR de vous rendre, sous huitaine, l'intégralité du dépôt de garantie, pour les raisons invoquées plus haut pas d'état des lieux de sortie signé = logement rendu en bon état).
si le bailleur n'obtempère pas, vous passez à
- Soit la commission de conciliation
- Soit le tribunal, pour des sommes n'atteignant pas 4000 euros, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Je vous conseille toutefois de passer par la commission de conciliation, car en général, les choses seront très bien expliquées (surtout à votre bailleur) et rien ne vous empêchera par la suite d'assigner au tribunal si malgré les recommandation de la commission , votre bailleur n'accepte pas de vous rendre votre du.
Vous aurez tous les détails de ces procédures en vous rendant au greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
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Psycho Rabbit Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2009
13 mars 2009 à 12:49
Merci beaucoup pour ces conseils.
Dans l'immédiat, j'ai pu discuter avec un médiateur, qui m'a donné une lettre type à envoyer en LRAR.
Il m'a conseillé de le contacter par la suite et de demander son aide dans ma démarche si le propriétaire me répond par la négative.
Merci encore à vous pour vos conseils. ;)
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Bonjour, je vois que votre post ne date pas d'hier mais je suis dans le mm cas que vous a quelque detail pres... et je voulais savoir si vous pourriez me dire a peu pres commen qu'est rediger votre lettre type??
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