Probleme de remboursement de caution
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Psycho Rabbit
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12 mars 2009 à 19:07
lilou - 7 nov. 2009 à 13:14
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Igor1
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12 mars 2009 à 19:18
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Bonjour,
vous avez une chance extraordinaire pour un locataire qui laisse une moquette en très mauvais état, car la loi dit que pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état . pas de possibilité de retenir quoi que ce soit sur la moquette.
Utilité de l'état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Donc pour résumer ,vous pouvez par LRAR de mise en demeure, demander le remboursement du dépôt de garantie à votre bailleur
vous avez une chance extraordinaire pour un locataire qui laisse une moquette en très mauvais état, car la loi dit que pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état . pas de possibilité de retenir quoi que ce soit sur la moquette.
Utilité de l'état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Donc pour résumer ,vous pouvez par LRAR de mise en demeure, demander le remboursement du dépôt de garantie à votre bailleur
lbigaret
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12 mars 2009 à 19:23
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LRAR de mise en demeure de restitution de la totalité du dépôt de garantie.
"Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. A contrario, l'état des lieux de sortie est établi dans l'intérêt du propriétaire. A défaut, le logement sera réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d'entretien. Il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire, mais ce n'est pas forcément facile et il faut la plupart du temps en passer par une expertise judiciaire coûteuse. "
En gros l'absence d'EDL contradictoire joue en votre faveur et le bien sera réputé en bon état lors de votre sortie.
Rien ne peut vous être demandé.
"Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. A contrario, l'état des lieux de sortie est établi dans l'intérêt du propriétaire. A défaut, le logement sera réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d'entretien. Il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire, mais ce n'est pas forcément facile et il faut la plupart du temps en passer par une expertise judiciaire coûteuse. "
En gros l'absence d'EDL contradictoire joue en votre faveur et le bien sera réputé en bon état lors de votre sortie.
Rien ne peut vous être demandé.
Psycho Rabbit
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13 mars 2009
12 mars 2009 à 19:32
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Merci de votre conseil.
Mais j'ai encore quelques questions ^^
Qu'est ce que veut dire "LRAR" ?
Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
Mais j'ai encore quelques questions ^^
Qu'est ce que veut dire "LRAR" ?
Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
Igor1
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12 mars 2009 à 20:39
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Bonsoir,
LRAR = Lance roquette à retardement ... non je plaisante "lettre recommandée avec accusé de réception"
LRAR = Lance roquette à retardement ... non je plaisante "lettre recommandée avec accusé de réception"
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Psycho Rabbit
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13 mars 2009
13 mars 2009 à 07:17
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Merci pour la traduction.
Et sinon ?
Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
Et sinon ?
Si je demande un remboursement intégrale de ma caution. Auprès de qui puis-je trouver une aide juridique pour appuyer ma démarche ?
Igor1
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17 décembre 2018
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13 mars 2009 à 08:46
13 mars 2009 à 08:46
Bonjour,
la procédure peut être la suivant :
- mise en demeure par LRAR de vous rendre, sous huitaine, l'intégralité du dépôt de garantie, pour les raisons invoquées plus haut pas d'état des lieux de sortie signé = logement rendu en bon état).
si le bailleur n'obtempère pas, vous passez à
- Soit la commission de conciliation
- Soit le tribunal, pour des sommes n'atteignant pas 4000 euros, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Je vous conseille toutefois de passer par la commission de conciliation, car en général, les choses seront très bien expliquées (surtout à votre bailleur) et rien ne vous empêchera par la suite d'assigner au tribunal si malgré les recommandation de la commission , votre bailleur n'accepte pas de vous rendre votre du.
Vous aurez tous les détails de ces procédures en vous rendant au greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
la procédure peut être la suivant :
- mise en demeure par LRAR de vous rendre, sous huitaine, l'intégralité du dépôt de garantie, pour les raisons invoquées plus haut pas d'état des lieux de sortie signé = logement rendu en bon état).
si le bailleur n'obtempère pas, vous passez à
- Soit la commission de conciliation
- Soit le tribunal, pour des sommes n'atteignant pas 4000 euros, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Je vous conseille toutefois de passer par la commission de conciliation, car en général, les choses seront très bien expliquées (surtout à votre bailleur) et rien ne vous empêchera par la suite d'assigner au tribunal si malgré les recommandation de la commission , votre bailleur n'accepte pas de vous rendre votre du.
Vous aurez tous les détails de ces procédures en vous rendant au greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
Psycho Rabbit
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13 mars 2009
13 mars 2009 à 12:49
13 mars 2009 à 12:49
Merci beaucoup pour ces conseils.
Dans l'immédiat, j'ai pu discuter avec un médiateur, qui m'a donné une lettre type à envoyer en LRAR.
Il m'a conseillé de le contacter par la suite et de demander son aide dans ma démarche si le propriétaire me répond par la négative.
Merci encore à vous pour vos conseils. ;)
Dans l'immédiat, j'ai pu discuter avec un médiateur, qui m'a donné une lettre type à envoyer en LRAR.
Il m'a conseillé de le contacter par la suite et de demander son aide dans ma démarche si le propriétaire me répond par la négative.
Merci encore à vous pour vos conseils. ;)