Je suis nu-propriétaire d'un terrain dont mes parents ont l'usufruit.
Nous vendons ce terrain.
Suite à la D.I.A la mairie a fait valoir son DPU et l'a notifié à mes parents, à moi et au notaire.
En accord avec mes parents et avant le délai de 2 mois, j'ai, seul, envoyé un courrier avec AR pour signifier à la mairie que nous maintenions le prix figurant dans la D.I.A. Mes parents quant à eux, l'ont confirmé par écrit, comme moi aussi, au notaire et verbalement à la mairie suite à une relance téléphonique de leur part.
Avant la fin du delai de 15 jours, la mairie n'a pas saisi le juge de l'expropriation mais nous renvoyé une deuxième proposition supérieur à la première. Ce délai est maintenant écoulé.
Ma question est la suivante:
Puis-je contesté la légalité de la préemption en arguant du fait que la mairie n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans la délai de 15 jours qui courrait à la date d'enregistrement du courrier de refus du nu-propriétaire ?
ou en d'autres termes:
en ma qualité de nu-propriétaire d’un terrain, mon refus, seul, d’accepter une contre-proposition de prix de la mairie suite à un DPU, peut-il donner le point de départ du délai de 15 jours qu’a celle-ci pour saisir le juge de l’expropriation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...