Terres eun nues propriétés
persisa
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon père, avant son décès a donné quelques hectares à chaque enfant ( 7). Un des membres de la famille exploite la ferme et nous souhaitons rationnaliser un ensemble complexe ( une partie en GFA , et une partie en propre à chacun des enfants) dont ma mère est susufruitière. Est-ce que je peux apporter mes terres dans le GFA en échange de parts sociales et pour moi-même ( nue propriété) et pour ma mère (usufruitière) . ?
Merci
Isabelle
mon père, avant son décès a donné quelques hectares à chaque enfant ( 7). Un des membres de la famille exploite la ferme et nous souhaitons rationnaliser un ensemble complexe ( une partie en GFA , et une partie en propre à chacun des enfants) dont ma mère est susufruitière. Est-ce que je peux apporter mes terres dans le GFA en échange de parts sociales et pour moi-même ( nue propriété) et pour ma mère (usufruitière) . ?
Merci
Isabelle
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1 réponse
Bonjour,
Je ne saurais vous répondre mais peut-être que la réponse se trouve dans le code des impots :
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/74 code general des impots/273592/article 885 q abroge
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/74 code general des impots/271908/793 bis
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/74 code general des impots/273591/885 q
Je ne saurais vous répondre mais peut-être que la réponse se trouve dans le code des impots :
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/74 code general des impots/273592/article 885 q abroge
http://droit finances.commentcamarche.net/legifrance/74 code general des impots/271908/793 bis
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