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Indemnités d'occupation et prescription quenq

lemouzi49 - 11 mars 2009 à 15:14
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 mars 2009 à 20:00
Bonjour,
Suite au décès de nos parents en 2000,ma soeur et moi-mème,
sommes assignès au TGI en 10/2003 par une belle-soeur, mére d'un enfant mineur et veuve de mon frère décédè en 2000 également.
Ma belle soeur occupe à titre gratuit une habitation de l'indivision,je place mon fils dans une autre habitation de l'indivision en 09/2000 pour la sécuriser,à titre gratuit également.
Décision du TGI en 06/2006:des indemnités d'occupation pour les deux habitation seront payées parma belle
soeur et par moi mème sans précisions de durée et date de départ.
Ma question:la prescription quenquennale, peut-elle étre prise en compte?
Mes remerciements à vous tous
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
13 mars 2009 à 17:16
Bonjour,

je ne comprends pas bien votre question : prendre en compte la prescription pour quoi ?
0
nicos 13
15 mars 2009 à 11:19
Bonjour,
la question est: la prescription au delà de cinq ans du rappel des loyers de retard est elle applicable?

Réponse ?
0
Réponse 2 / 2
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
18 mars 2009 à 20:00
BOnjour,
je ne pense pas puisqu'il y a eu une décision entre temps...
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