Indemnités d'occupation et prescription quenq
lemouzi49
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de nos parents en 2000,ma soeur et moi-mème,
sommes assignès au TGI en 10/2003 par une belle-soeur, mére d'un enfant mineur et veuve de mon frère décédè en 2000 également.
Ma belle soeur occupe à titre gratuit une habitation de l'indivision,je place mon fils dans une autre habitation de l'indivision en 09/2000 pour la sécuriser,à titre gratuit également.
Décision du TGI en 06/2006:des indemnités d'occupation pour les deux habitation seront payées parma belle
soeur et par moi mème sans précisions de durée et date de départ.
Ma question:la prescription quenquennale, peut-elle étre prise en compte?
Mes remerciements à vous tous
Suite au décès de nos parents en 2000,ma soeur et moi-mème,
sommes assignès au TGI en 10/2003 par une belle-soeur, mére d'un enfant mineur et veuve de mon frère décédè en 2000 également.
Ma belle soeur occupe à titre gratuit une habitation de l'indivision,je place mon fils dans une autre habitation de l'indivision en 09/2000 pour la sécuriser,à titre gratuit également.
Décision du TGI en 06/2006:des indemnités d'occupation pour les deux habitation seront payées parma belle
soeur et par moi mème sans précisions de durée et date de départ.
Ma question:la prescription quenquennale, peut-elle étre prise en compte?
Mes remerciements à vous tous
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la question est: la prescription au delà de cinq ans du rappel des loyers de retard est elle applicable?
Réponse ?