Compromis
Bonjour,
je voudrais savoir si pour signer un compromis de vente pour un terrain qui n'est pas a construire si il faller absolument le certificat d'urbanisme?ou si ce n'est pas obligatoire?
je voudrais savoir si pour signer un compromis de vente pour un terrain qui n'est pas a construire si il faller absolument le certificat d'urbanisme?ou si ce n'est pas obligatoire?
1 réponse
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Bonsoir,
Un compromis est toujours un document préparatoire à l'acte de vente définitif, c'est après la signature de cette promesse, que les élements seront demandés dont le certificat d'urbanisme, en pratique, le compromis est rédigé sous un certain nombre de conditions suspensives notamment la délivrance d'un certificat d'urbanisme,
La législation juridique et financière évolue en permanence...