Compromis
titi861
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mercredi 24 décembre 2008
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9 mars 2009 à 19:55
Chevalier d'éon - 9 mars 2009 à 22:45
Chevalier d'éon - 9 mars 2009 à 22:45
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1 réponse
Bonsoir,
Un compromis est toujours un document préparatoire à l'acte de vente définitif, c'est après la signature de cette promesse, que les élements seront demandés dont le certificat d'urbanisme, en pratique, le compromis est rédigé sous un certain nombre de conditions suspensives notamment la délivrance d'un certificat d'urbanisme,
Un compromis est toujours un document préparatoire à l'acte de vente définitif, c'est après la signature de cette promesse, que les élements seront demandés dont le certificat d'urbanisme, en pratique, le compromis est rédigé sous un certain nombre de conditions suspensives notamment la délivrance d'un certificat d'urbanisme,
La législation juridique et financière évolue en permanence...