Servitude de pasage
zouzou
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zouzou -
zouzou -
Bonjour,
Notre propritété est grevée d'une servitude de passage(reprise dans plusieurs actes notariés, avec une asssiette de servitude:3,50m de large et 11,50m de long), et ceci afin de permettre l'accès et la desserte du magasin, au profit de ll'habitation voisine.Le magasin n'existe plus depuis 4 ans, et nos voisins ont toujours eu un autre accès direct sur la voie publique, sur leur terrain, pour rentrer dans leur hangar(ancienne réserve du magasin). Ceux-ci remettent en cause les dimensions même de l'assiette de la servitude etc....Pouvons-nous demander la levée même de la servitude de passage? quelles sont les démarches à suivre, sachant que leur réserve a été reconstruite, vers 1988, sans permis de construire, sachant que nous sommes dans le périmètre d'un monument classé monument historique?
Merci par avance de votre réponse
Notre propritété est grevée d'une servitude de passage(reprise dans plusieurs actes notariés, avec une asssiette de servitude:3,50m de large et 11,50m de long), et ceci afin de permettre l'accès et la desserte du magasin, au profit de ll'habitation voisine.Le magasin n'existe plus depuis 4 ans, et nos voisins ont toujours eu un autre accès direct sur la voie publique, sur leur terrain, pour rentrer dans leur hangar(ancienne réserve du magasin). Ceux-ci remettent en cause les dimensions même de l'assiette de la servitude etc....Pouvons-nous demander la levée même de la servitude de passage? quelles sont les démarches à suivre, sachant que leur réserve a été reconstruite, vers 1988, sans permis de construire, sachant que nous sommes dans le périmètre d'un monument classé monument historique?
Merci par avance de votre réponse
4 réponses
les deux parties doivent etre d'accord pour regler la situation. Quant aux dimensions, les actes notaries font foi, pas de probleme. Sachez qu'une servitude tombe si celui qui la subit peut prouver que celui qui en beneficie n'en a pas fait usage depuis plus de 20 ans .... Allez voir votre notaire il pourra vous aider a trouver un compromis avec vos voisins (ceux ci risquent de demander une indemnisation pour l abandon de la servitude ... ou vous pouvez leur proposer .... )
S'agissant apparemment d'une servitude conventionnelle, vous ne pouvez "lever" cette servitude sans accord de l'ensemble des parties.
Par contre, comme votre servitude est clairement définie en terme de dimension, le fond dominant doit s'en tenir à celle-ci !
Par contre, comme votre servitude est clairement définie en terme de dimension, le fond dominant doit s'en tenir à celle-ci !
Et la situation de désenclavement de l'immeuble concerné, c'est à dire de l'ancien commerce, avec l'ancienne desserte, s'y attenant; nos voisins ont toujours eu un accès de l'autre côté de leur immeuble, et peuvent même accéder à cette ancienne desserte, par ce même accès.
La servitude est donc qu'aduque, non??????Donc, la servitude peut-elle être levée par décision du juge du TGI?Seul personne compétente pour dénoncer cet état de fait.
merci
La servitude est donc qu'aduque, non??????Donc, la servitude peut-elle être levée par décision du juge du TGI?Seul personne compétente pour dénoncer cet état de fait.
merci
Cette servitude conventionnelle n'est pas lié à un état d'enclavement du terrain.
Elle ne peut être supprimé que par accord des 2 parties (fond dominant -votre voisin- et fond servant -vous).
Il y a donc très très peu de chance pour qu'une action devant le TGI arrive à un jugement favorable en votre faveur amenant à la suppression de cette servitude..
Elle ne peut être supprimé que par accord des 2 parties (fond dominant -votre voisin- et fond servant -vous).
Il y a donc très très peu de chance pour qu'une action devant le TGI arrive à un jugement favorable en votre faveur amenant à la suppression de cette servitude..
D'accord, mais par rapport au commerce qui n'existe plus depuis plus de 4 ans?car cette servitude a bien été créee pour l'accès et le desserte de ce commerce.les propriétaires "fond dominant", veulent à tout pris rentrer leurs véhicules, dans cette desserte, mais par rapport à l'assiette de cette servitude, cela est impossible; ils voudraient agrandir l'assiette même de cette servitude, ce qui a pour effet, d'aggraver la superficie, sans que nos voisins se soucient de notre avis et de plus, ils nous empêchent de nous clôturer,chez nous, et il ya là, entrave au droit de joiussance complète de notre propriété , en toute intimité, et au droit même du titre de la propriété, et du droit civil.
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La servitude était encore utilisé il y a 4 ans. Ça va être donc difficile de prouver sa non utilisation durant.... 20 (????) ans !
Mais cette servitude a été créee pour l'accès et la desserte d'un commerce, qui lui n'existe plus depuis 4 ans? Et cette immeuble n'a jamais été enclavé.
La levée de cette servitude peut-elle être décider par décision de justice?
Merci .
Selon votre question, il s'agit d'une servitude dite "conventionnelle" car résultant d'un acte notarié, conformément à l'article 686 du Code civil.
La servitude s'éteint par le non-usage pendant trente (30) ans, article 706 du Code civil.
Néanmoins, vous pouvez en cas d'accord avec votre voisin, lui faire signer une renonciation à l'exercice de la servitude lui profitant, il s'agit d'un acte authentique qui doit être publié à la conservation des hypothèques.
Cordialement