Probleme remboursement de caution
Résolu/Fermé
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5 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 795
5 mars 2009 à 13:50
5 mars 2009 à 13:50
Le seul moyen que vous ayez désormais c'est le recours au juge de proximité puisque les arrangements amiables ne donnent rien.
Vous devrez donc envoyer une dernière lettre recommandée à votre ancienne proprio, avec accusé de réception en mentionnant que les tentatives amiables pour récupérer le DG ont échoué, et que donc par conséquent sous dix jours vous portez l'affaire devant le juge de proximité.
Vous devrez apporter à l'audience votre état de lieu d'entrée et celui de départ ainsi que la copie de cette lettre et attendre la décision du juge.
Vous devrez donc envoyer une dernière lettre recommandée à votre ancienne proprio, avec accusé de réception en mentionnant que les tentatives amiables pour récupérer le DG ont échoué, et que donc par conséquent sous dix jours vous portez l'affaire devant le juge de proximité.
Vous devrez apporter à l'audience votre état de lieu d'entrée et celui de départ ainsi que la copie de cette lettre et attendre la décision du juge.
maggie24
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1991
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
416
5 mars 2009 à 13:54
5 mars 2009 à 13:54
Vous devriez envoyer LR/AR de mise en demeure pour le remboursement de votre caution. Un propriétaire a d mois pour restituer la caution. Passé ce délai, les intérêts cours.
Aller à l'adil de votre ville, ils vous expliqueront les démarches à suivre.
Aller à l'adil de votre ville, ils vous expliqueront les démarches à suivre.
Réponse à SAM
Bonjour,
Voici le texte de loi concernant la règlementation sur le dépot de garantie :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Bonjour,
Voici le texte de loi concernant la règlementation sur le dépot de garantie :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
FICHE pratique concernant dépot de garantie :
INC : 75015 Paris – <www.conso.net>
LE BAILLEUR REFUSE DE RESTITUER LE DÉPÔT ; QUE FAIRE ?
Certains locataires pensent éluder la question en ne payant
pas le ou les derniers mois de loyer : rappelons-le, ça n’est jamais
légal.
Si donc le bailleur n’a pas restitué le dépôt de garantie dans les
deux mois suivant le départ du locataire, celui-ci pourra :
● soit saisir la commission départementale de conciliation.
Cette commission qui siège dans chaque département est
composée en nombre égal de représentants d’organisations
de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. Elle est
compétente pour les litiges opposants bailleurs et locataires,
et en particulier pour ceux qui ont pour objet l’état du logement
et au dépôt de garantie
● soit lui faire parvenir une « injonction de payer » en adressant
une requête à la juridiction de proximité, auprès du tribunal
d’instance du lieu de la location au président du tribunal
d’instance. Cette procédure doit être réservée à
l’hypothèse où le bailleur ne retient le dépôt que par négligence
ou malveillance. En effet, s’il considère qu’il a des raisons
valables d’en retenir tout ou partie, il fera opposition,
et la procédure repartira à zéro. Mais s’il ne répond pas dans
les délais (un mois), le locataire sera en possession d’un
véritable jugement rendu contre lui ;
● soit tenter une « conciliation », si l’on estime qu’une discussion
libre dans le bureau du juge de proximité peut
déboucher sur un accord. Si tel est le cas, les parties demanderont
au juge d’en dresser procès-verbal et ledit accord
aura alors la force d’un véritable jugement. Mais la tentative
de conciliation peut également se solder par un échec et,
alors, le juge n’interviendra pas pour trancher le différend ;
● soit assigner le bailleur devant la juridiction de proximité :
c’est le procès classique. Rappelons qu’il n’est pas besoin de
faire appel à un huissier pour saisir la juridiction de proximité
et l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire.
Le tribunal compétent est toujours le tribunal d’instance dont
dépend le logement qui était donné en location. Pour plus de
renseignements sur ces différentes procédures, s’adresser au
greffe (secrétariat) du tribunal d’instance.
Source : (fiche pratique de Marie Odile Thiry /)
INC : 75015 Paris – <www.conso.net>
LE BAILLEUR REFUSE DE RESTITUER LE DÉPÔT ; QUE FAIRE ?
Certains locataires pensent éluder la question en ne payant
pas le ou les derniers mois de loyer : rappelons-le, ça n’est jamais
légal.
Si donc le bailleur n’a pas restitué le dépôt de garantie dans les
deux mois suivant le départ du locataire, celui-ci pourra :
● soit saisir la commission départementale de conciliation.
Cette commission qui siège dans chaque département est
composée en nombre égal de représentants d’organisations
de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. Elle est
compétente pour les litiges opposants bailleurs et locataires,
et en particulier pour ceux qui ont pour objet l’état du logement
et au dépôt de garantie
● soit lui faire parvenir une « injonction de payer » en adressant
une requête à la juridiction de proximité, auprès du tribunal
d’instance du lieu de la location au président du tribunal
d’instance. Cette procédure doit être réservée à
l’hypothèse où le bailleur ne retient le dépôt que par négligence
ou malveillance. En effet, s’il considère qu’il a des raisons
valables d’en retenir tout ou partie, il fera opposition,
et la procédure repartira à zéro. Mais s’il ne répond pas dans
les délais (un mois), le locataire sera en possession d’un
véritable jugement rendu contre lui ;
● soit tenter une « conciliation », si l’on estime qu’une discussion
libre dans le bureau du juge de proximité peut
déboucher sur un accord. Si tel est le cas, les parties demanderont
au juge d’en dresser procès-verbal et ledit accord
aura alors la force d’un véritable jugement. Mais la tentative
de conciliation peut également se solder par un échec et,
alors, le juge n’interviendra pas pour trancher le différend ;
● soit assigner le bailleur devant la juridiction de proximité :
c’est le procès classique. Rappelons qu’il n’est pas besoin de
faire appel à un huissier pour saisir la juridiction de proximité
et l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire.
Le tribunal compétent est toujours le tribunal d’instance dont
dépend le logement qui était donné en location. Pour plus de
renseignements sur ces différentes procédures, s’adresser au
greffe (secrétariat) du tribunal d’instance.
Source : (fiche pratique de Marie Odile Thiry /)
Marie S
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7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
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Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
5 mars 2009 à 14:00
5 mars 2009 à 14:00
Oh, là, le taux d'intérêt légal pour retard de 4 mois sur 600 euros = 7 euros 58 !
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