Violation des obligations du préempteur
jokari15
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un agriculteur, maintenant en retraite, à fait valoir son droit de préemption en tant que fermier en place sur une parcelle agricole. Jusque là rien d'exceptionnel, mis à part qu'il à pu ainsi écarter tout autre personne qui aurait pu être intéressé et amoindrir le droit de préemption de la Safer. Que se passe-t-il si c'est agriculteur décide de construire sur cette parcelle avant le délai de 9 ans pendant lequel il s'est engagé à exploiter cette parcelle?
Par avance merci.
Un agriculteur, maintenant en retraite, à fait valoir son droit de préemption en tant que fermier en place sur une parcelle agricole. Jusque là rien d'exceptionnel, mis à part qu'il à pu ainsi écarter tout autre personne qui aurait pu être intéressé et amoindrir le droit de préemption de la Safer. Que se passe-t-il si c'est agriculteur décide de construire sur cette parcelle avant le délai de 9 ans pendant lequel il s'est engagé à exploiter cette parcelle?
Par avance merci.
A voir également:
- Violation des obligations du préempteur
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Exemple de plainte pour violation de domicile - Guide
- Notice d'information relative aux obligations du bailleur pdf - Guide
- Salariée enceinte obligations employeur - Guide
1 réponse
Je pense que si il est en retraite, il ne pouvait pas faire jouer son droit de préemption.
Prenez RV avec la Safer et expliquez votre problème.
J'ai eu le pb avec un agriculteur qui mettait des droits de préemptions et qui vendait sa propre terre en terrain a construire, j'ai réuni les preuves et je suis allé a la Safer, tout est rentré dans l'ordre.
Prenez RV avec la Safer et expliquez votre problème.
J'ai eu le pb avec un agriculteur qui mettait des droits de préemptions et qui vendait sa propre terre en terrain a construire, j'ai réuni les preuves et je suis allé a la Safer, tout est rentré dans l'ordre.
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