Violation des obligations du préempteur
jokari15
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4 mars 2009 à 16:49
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 4 mars 2009 à 17:00
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 4 mars 2009 à 17:00
A voir également:
- Violation des obligations du préempteur
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Violation de propriété privée - Forum Voisinage
- Propriété privée & entrée sans autorisation - Forum Immobilier
- Avantages et inconvénients des obligations - Guide
- Violation de terrain privé - Forum Justice
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ginto5
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4 mars 2009 à 17:00
4 mars 2009 à 17:00
Je pense que si il est en retraite, il ne pouvait pas faire jouer son droit de préemption.
Prenez RV avec la Safer et expliquez votre problème.
J'ai eu le pb avec un agriculteur qui mettait des droits de préemptions et qui vendait sa propre terre en terrain a construire, j'ai réuni les preuves et je suis allé a la Safer, tout est rentré dans l'ordre.
Prenez RV avec la Safer et expliquez votre problème.
J'ai eu le pb avec un agriculteur qui mettait des droits de préemptions et qui vendait sa propre terre en terrain a construire, j'ai réuni les preuves et je suis allé a la Safer, tout est rentré dans l'ordre.