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2 réponses
Bonsoir,
En effet les sanctions pécuniaires sont explicitement interdites par le code du travail (article L. 122 - 42 ).
Si il souhaite vous sanctionner, cette sanction doit:
- être proportionnée. Pour les erreurs de caisse, une première erreur doit me semble t il n'être sanctionné que par un avertissement,
- être précédée d'un entretien (en tout les cas d'une procédure contradictoire) puis d'un courrier indiquant la sanction ainsi que son motif.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl70 travail les sanctions disciplinaires.php3
Cette mise en congé forcé s'apparente à mon avis à une mise à pied disciplinaire. Cette sanction ne respecte ni l'une ni l'autre des conditions ci dessus. Vous pouvez déposer une plainte devant les Prud'hommes.
Bonne chance
Magali
En effet les sanctions pécuniaires sont explicitement interdites par le code du travail (article L. 122 - 42 ).
Si il souhaite vous sanctionner, cette sanction doit:
- être proportionnée. Pour les erreurs de caisse, une première erreur doit me semble t il n'être sanctionné que par un avertissement,
- être précédée d'un entretien (en tout les cas d'une procédure contradictoire) puis d'un courrier indiquant la sanction ainsi que son motif.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl70 travail les sanctions disciplinaires.php3
Cette mise en congé forcé s'apparente à mon avis à une mise à pied disciplinaire. Cette sanction ne respecte ni l'une ni l'autre des conditions ci dessus. Vous pouvez déposer une plainte devant les Prud'hommes.
Bonne chance
Magali
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